AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69f47355cdc6046d4731ea22
29 avril 2026
29 avril 2026
sous-traitance ; Attendu que Maître [L], ès qualités de conseil de la SAS [D] [G], a notamment indiqué qu'il s'agissait d'un dossier qui durait depuis un an ; que les conditions suspensives avaient été levées
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Référé prononcé mardi
69d0891acdc6046d470df1f8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
la procédure antérieure à ladite ordonnance, nous avons statué comme suit : « Vu l'article 145 du code de procédure civile, Renvoyons l'affaire à l'audience du mardi 14 octobre 2025 à 15h30 pour la levée
Source officielle