et rejeter toutes les prétentions formées à son égard ; à titre reconventionnel de condamner la demanderesse à lui verser des dommages et intérêts pour la somme de 22 240 € ; à titre subsidiaire de réduire

l'enrichissement sans cause n'est pas démontré En conséquence : Débouter la société ENEDIS de l'ensemble de ses demandes À titre subsidiaire : Juger que la société ENEDIS a commis une faute En conséquence: Réduire

CONDAMNER la requise aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

Madame la vice-procureure de la République, entendue en ses réquisitions écrite, s'est également exprimée en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu

Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose à l'ouverture de la procédure.

Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose à l'ouverture de la procédure., Sur ce.

Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.

Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.

Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.

Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.

Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.

Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.

Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.

Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

constaté que les comptes courants d'associés de Madame [M] [J] née [V] et Monsieur [B] [J] sont en position débitrice pour un montant de 83.282,01 € ; Par suite, le Liquidateur a sollicité la régularisation

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière