Pour la société CMA CGM : A titre principal, la société CMA CGM SA invoque l'absence de droit d'action des sociétés demanderesses.

Le franchiseur a contesté la légitimité de cette décision, rappelant que les contrats en cours devaient être exécutés jusqu'à leurs termes respectifs.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE

MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION FL CONCEPT rappelle que : * Le contrat prévoit un paiement à réception de facture.

Défenderesse, Représentée par Maître Claire GAUDIN, Avocat à NANTES CASE PALAIS N°22 et Maître Dominique LACROIX, Avocat [Adresse 4].

Suivant procès-verbal de constat en date du 13 Octobre 2023, Maître [X] [E], commissaire de justice, a constaté que la scie mobile se trouve dans une clairière.

MOTIFS DE LA DÉCISION Entendu les parties à la Barre et vu les pièces versées en leurs dossiers, * Sur la clause de non-concurrence Les sociétés NETT-DISTRIB, N2DL, VDBH, METROPOLE SERVICES AUTOMOBILES

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

[Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier K], Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

De même, le libellé des factures établit très clairement que la mise à disposition portait sur un véhicule sans chauffeur.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

[J] [O], demeurant [Adresse 2] Parties demanderesses : assistées de Me Bernard BENAIEM, Avocat (G0500) et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142

Madame [N] un délai de grâce avec échelonnement des sommes qui pourraient être mises à sa charge, dans un délai de 2 années ; En tout état de cause : DIRE n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision

De plus, aucune condition générale de vente n'a été remise à Monsieur, [A], ce qui l'a privé d'un cadre contractuel clair.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, * Condamner la Société BELACOM aux entiers dépens.

Force est de constater l'absence de dispositions contractuelles régissant les conséquences de la résiliation unilatérale du contrat.

A l'issue des débats, le juge-commissaire a mis sa décision en délibéré au 3 octobre 2024.

En outre, la situation économique de KISAYANG, en sauvegarde, fait peser un risque sur le retour des fonds en cas d'infirmation de la décision à intervenir par la Cour d'Appel.

[F], Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner Monsieur [W] [K] et [H] à payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile à M.