La société INDUSTRIE TRAVAUX ENTREPRISE, ci-après « ITE », étrangère à la cause, est, au moment des faits, spécialisée dans les travaux de gros œuvre.

Pourtant, MONSIEUR [O] n'a pas sollicité le SNAGAN, lié par un accord avec GAN ASSURANCES, pour mettre en œuvre une médiation pour traiter les litiges individuels.

Période d'observation de LA BOITE : A l'ouverture de la procédure collective, la société indiquait qu'une solution de cession était alors envisagée d'ici la fin de la période d'observation.

Les aménagements correctifs mis en place n'ont pas résolu les désordres et ont aggravé certaines nuisances. L'installation réduit l'espace de travail et compromet l'exploitation normale du fonds.

l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code dispose que « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise

DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 AVRIL 2025, FAITS Par acte du 19 juin 2018, la SARL [Localité 1] a conclu avec la SA Enedis un accord-cadre

Après de nombreux échanges et demandes de renseignements infructueux par conseils interposés, notamment sur les comptes 2022 de la société V2A ayant intégré une provision comptable de 300.000 €, aucun accord

Après plusieurs renvois pour les besoins de la cause à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été appelée, retenue et plaidée à l'audience du 29 avril 2025.

à la classification, au niveau de rémunération contractuelle (salaire de base, primes contractuelles récurrentes), * Les droits résultant des usages et engagements unilatéraux applicables dans l'entreprise

La société BPI France, anciennement BPIFinancement (ci-après « BPI »), a pour activité, à partir de fonds publics, le soutien financier et l'accompagnement des entreprises françaises dans leur développement

Le 10 juillet 2019, compte tenu du retard pris par le projet, signature d'un protocole d'accord entre [Localité 1] HABITAT et BE PARTNERS en vue du paiement d'une avance sur la commission pour un montant

[K], et ont envisagé un processus de fusion de leurs groupes respectifs ; Que c'est ainsi qu'un acte sous seing privé était signé le 17 juillet 2024, intitulé « Protocole d'accord portant échanges de

en 2016, le crédit travaux accordé en 2017, des frais de procédure, de la créance du syndic de copropriété de 992 000€ et de créances fiscales.

LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, EXPOSE DES FAITS : La SCIC-SAS Sud Paris Soleil (ci-après SPS) est une société coopérative d'intérêt collectif

prestations concernées ainsi que les conditions générales de vente et les conditions particulières dûment datées et signées par les parties et, liées entre autres à la livraison, maintient opérationnel et correctif

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à entreprendre toute démarche permettant de rétablir Monsieur [S] [J] en qualité de Président de la société [T], dans l'hypothèse où ils auraient entrepris

* Paiement du passif superprivilégié, sans remise, ni délai, dès l'arrêté du plan également, ou suivant les termes de l'accord particulier qui a pu être obtenu de France Travail.

* Autres achats et charges externes En moyenne, sur la période 2025-2030, ces charges représentent 38% du chiffre d'affaires, ce qui reflète la structure d'exploitation d'une entreprise de nettoyage

La créance résultant des intérêts échus pour des créances antérieures à la procédure collective reste due.

L'application de la clause pénale demandée par la société DEFINERGY en référence aux manquements aux obligation contractuelles de loyauté et de confidentialité si elle est accordée doit être réduite à