entre les parties portant sur la phase relative à l'assistance pour la passation des marchés de travaux (ACT) ; En effet, il n'est justifié d'aucun accord express de la Société LA PREMIERE tant sur la

demanderesse : assistée de la SEP BEAUVISAGE & ASSOCIES Avocat (Paris) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Avocat (C1917) ET : SARL KACIUS, dont le siège social

d'une part, SAS AUTO HERITAGE [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire

Il conteste la valeur probante des fiches de signature électronique OXETCAS, lesquelles, à elles seules ne peuvent suffire à établir un accord de volonté conforme aux exigences du Code civil.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties présentes ne s'y étant pas opposées.

Comparante.

Sur le fond Sur le droit applicable SATRA soutient qu'aucun contrat n'a été signé entre les parties.

demanderesse : comparant par Me Vincent Ribaut, avocat (L0010) ET : SAS INTERPOMPES, dont le siège social est 1 rue de Stockholm 75008 Paris - RCS de Paris 911 557 924 Partie défenderesse : assistée

et Associés [Adresse 2] et par Me Jérôme GOY [Adresse 3] SASU MAISON [Adresse 4] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Jérôme GOY [Adresse 3] SA ETAM LINGERIE [Adresse 5] comparant

Les demandes et arguments des parties seront examinés dans les motifs de l'ordonnance.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026 RG n° : 2026R00357 DEMANDEUR SAS P H S & ASSOCIES [Adresse 1] comparant

Cette clause ne peut être analysée comme subordonnant une éventuelle embauche à un quelconque accord des deux parties.

A l'audience du juge chargée d'instruire l'affaire du 18 avril 2025, les parties présentes ayant confirmé ne pas avoir trouvé d'accord amiable, le juge chargé d'instruire l'affaire, après les avoir entendu

Les parties se sont mises d'accord pour soumettre leur litige à Madame [L] [V], médiateur à [Localité 1].

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 23/02/2026 en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son

[H] a convoqué une assemblée générale extraordinaire le 24 novembre 2025 dans le but d'agréer un nouvel associé à qui il envisageait, seul, de céder ses parts sociales.

) ayant comme correspondant Me Pierre DELANNAY (EVREUX) Comparante en la personne de Me Pierre DELANNAY PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : M.

Le 20 avril 2023, les parties n'ayant pu trouver d'accord, NESTENN assignait, devant la présente juridiction, les sociétés MID'IMMO, Franchisé, et VIVRE EN PROVENCE, Partenaire, en vue de faire prononcer

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

Les parties ne se sont pas opposées à ce que le juge tienne seul l'audience, en application de l'article 871 du code de procédure civile.