Un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle a aussi été conclu entre les parties le 24 juillet 2024, dont le prix d'acquisition a été inclus dans la prestation globale.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/03/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président,

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[Adresse 3] Convocation lui a été adressée le 16 janvier 2025.

Par cet acte, OTELO demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivant du code civil A titre principal : * Déclarer recevable la demande de la société OTELO et la juger bien fondée ; * Condamner

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été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, SARL PHOENIX REPRÉSENTÉE PAR MONSIEUR [A] [Q], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du

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Par commandement du 3 juillet 2025, la SCI AMR 2 a sommé son locataire de régulariser ses manquements sous peine d'acquisition de la clause résolutoire du bail.

PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025, la société [C] assigne l'EURL A-CLEANERS SERVICES à comparaître à l'audience publique des référés du 23/09/2025 La demande tend à voir :

[U] [V] [Adresse 6], Gérant, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement

[I] [M] [Adresse 2],Gérant, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement

, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément

A l'audience du 7 octobre 2025 : Le conseil de la SAS [Z] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Accorder à la société [Z] un échéancier sur 12 mois

Par acte de commissaire de justice en date du 12 Décembre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Voir constater la résiliation des contrats de location n°FK8499600 et

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 20 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

[A] [K] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Jean-Paul Petreschi, avocat (K79).