Le Tribunal condamnera la Sarl AFRICA 93 à payer à FRANFINANCE la somme de 14.707,88€ en principal, majorée des intérêts au taux conventionnel de 4.96 % à compter du 26 mars 2024, date de la mise en demeure

Dans ces conditions, l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce justifie pleinement que M.

Le tout avec intérêts au taux conventionnel majoré de 9,30% l'an.

de 14,10% à compter du 12 octobre 2023, date du dernier décompte, au titre du solde débiteur du compte courant; * La condamner pour la somme de 11 288,49 euros outre intérêts au taux conventionnel de

Le 2 février 2024, Enedis a soumis une convention de servitude aux coindivisaires concernés. Tous ont donné leur accord, sauf la SCI [Z], empêchant ainsi le raccordement.

[B] dans la société DIRECTTEL, l'expert étant tenue d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.

Nous constaterons donc cette résiliation aux torts et griefs de Monsieur [F] [Y] à la date du 9 juillet 2024 et ordonnerons la restitution du matériel objet de la convention résiliée sous astreinte de

S'entendre la société BANGLA PARIS condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00

Le 12 septembre 2022, Belkacem a assigné Hasinvest aux fins de la voir condamner au paiement de 75 000 euros au titre de l'astreinte conventionnelle.

Le 24 juillet 2023, BNP PARIBAS a déclaré sa créance au titre du prêt à hauteur de la somme de 101 009,78 € outre intérêts conventionnels à échoir.

Elle ajoute que les banques sont des tiers, libres de passer ou non des conventions avec ses franchisés.

entre les parties, et la reprise des relations, ENJOINDRE à la société [V] [D] Restauration et France BKR de poursuivre l'exécution des contrats de franchise et des conventions ayant pour effet la mise

Cette convention prévoit la coordination des besoins et excédents de trésorerie du Groupe, en la centralisant sur H.P.I, sachant qu'une nouvelle convention a été signée le 2 janvier 2018, dans laquelle

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

outre intérêts au taux contractuel de 1 % l'an, calculés sur la somme de 181.994, 24 € du 25.10.2022 à la date du parfait règlement * CONDAMNER Monsieur [I] [X] au paiement de la somme de 1500€ en application

du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société HOSPICE COUVERTURE en cas d'exécution forcée de l'ordonnance à intervenir à supporter le droit de recouvrement dû au Commissaire de Justice en application

Attendu qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Attendu que les dépens doivent être réservés.

En application de l'article 1231-5 du code civil, le juge a la faculté de modérer les clauses pénales manifestement excessives.

Dans le cadre de ces litiges, les compagnies d'assurances ont fait appel aux dispositions de la convention de règlement de l'assurance construction, CRAC.

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