-6 du Code de commerce Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Juger que la société TRANSPORTS PARISIEN

700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que Monsieur [S] [R] sollicite la somme de 6 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

DEMANDES DES PARTIES DEPLACIE, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

A l'audience du 8 mars 2024, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées

LEASECOM demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227, et 1229 du code civil, Vu le contrat de location n°22,-[Localité 4]-151602, Vu la lettre de mise en demeure du 20 décembre

civil, Vu les articles 42 et 100 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence citée, Vu les motifs exposés et les pièces communiquées, DIRE ET

ses conclusions pour la société ABR RESEAUX et en vertu des articles 2224 et suivants et 2234 et suivants du Code Civil, L221-5 et suivants du Code de la Consommation, 1193 et suivants du Code Civil,1217

CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 Vu les articles 1103,1104,1188,1212 et suivant, 1231-1 du code civil, Vu les articles 232 et suivants et 249 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du

À l'audience du 10 décembre 2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, BNP demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil

[G] à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

à l'article 1219 du même code.

700 du code de procédure civile et des dépens, Dans leur conclusion en défense, Monsieur [N] [H] et Madame [P] épouse [N] [X] demandent au Tribunal de : Vu les articles 1315 ancien, 1240 du Code Civil

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 25 novembre 2025 où siégeait M.

Sur la qualification de l'indemnité de résiliation comme clause pénale L'article 1231-5 du Code civil dispose en ses deux premiers paragraphes que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de

du Jeudi 12 septembre 2024 à 14h00 ;» Suivant dernières écritures, la SAS DOM & CHRIS sollicite : Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

L.642-8 du Code de Commerce, Rappelle qu'en cas d'inexécution de ses engagements par le cessionnaire, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, conformément aux dispositions de l'article L.642.11