FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 22 avril 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SARL [T] [H] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Et SELAFA MJA, prise en

Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

Il relève des dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce. Des fautes de gestion peuvent être relevées à son encontre, présentant un lien avec l'insuffisance d'actif constatée.

Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de

En son assignation en date du 22 septembre 2023 valant conclusion, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de commerce de Chartres de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces versées

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MCJOB Vu la demande d'ouverture

dernière, à la date du 22 juillet 2022 ; En conséquence, Prononcer la caducité du contrat de location conclu les 22 et 25 mai 2018 entre elle et HPIB, avec date d'effet au 22 juillet 2022 ; Condamner

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 22 janvier 2025, la société AMP Location demande au tribunal de : Vu les articles L.331-1, L.333-2, L.343-4, L.332-1, L.343-4, L.343-6 du code de la consommation

Que l'article L. 681-2 II du code de commerce dispose que : « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture

Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l'article L. 642-22.

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

forcée La SELARL [L] [V] prise en la personne de Maître [L] [V] ès-qualités de liquidateur judiciaire de Equipement Bâtiments Rénovation devant ce tribunal et lui demande de : Vu les dispositions de l'article

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles

CONDITIONS PARTICULIERES Bien que les dispositions de l'article L.626-22 du code de commerce ne trouve pas à s'appliquer au cas d'espèce - prévoyant a contrario que les fonds inhérents au prix de cession

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de