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2 993 résultats pour « article 27 du Contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c03ebecdc6046d4792d04d

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

au bénéfice de la société DDB NOUVELLE sur le fondement de l'article de L.642-7 du Code de Commerce : * Contrats de fourniture : * EDF * ENI * ORANGE * COMPTAFRANCE (logiciel compta) * COMPTAFRANCE

Source officielle

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TCOM

VENDREDI

69a9863acdc6046d4799eebb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par acte extrajudiciaire du 27 décembre 2024, non signifié à personne, Monsieur [P] [W] assigne la société COMPEX CONSTRUCTION SAS devant le tribunal de céans et demande de : Vu les dispositions des articles

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be933fcdc6046d4770219b

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

SUR CE LE TRIBUNAL : Sur les termes du contrat Le contrat de location prévoit : en son article III.1.1 « en cas d'accident, vous devez impérativement le signaler à l'agence, un constat amiable d'accident

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0b9ccdc6046d477b1e88

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [S] [G] demande au tribunal, *Vu l'article L.442-1 du Code de commerce ; *Vu le Contrat, *Vu la jurisprudence citée et applicable

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b24a73cdc6046d475e7157

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

(Condition 2°) Il est nécessaire de constater préalablement un paiement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dafcdc6046d47b35b3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 1101 du Code Civil dispose : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » L'article 1103

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TCOM

Chambre 02

69f612c3cdc6046d4755b6b7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1b234cdc6046d4750b591

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le contrat prévoyait la facturation mensuelle des prestations de nettoyage. Au fur et à mesure de l'exécution du contrat, les factures n'ont pas été payées.

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TCOM

Référés

69f00a37cdc6046d47c81b22

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 mars 2024 adressé à la société PROTOCOL, la société ZE WAY ASSET lui a confirmé la résiliation effective du contrat de location faute des

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce7dfacdc6046d47dde6a0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose qu' « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

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TCOM

Chambre 05

69f2b685cdc6046d47083abc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » La société VISION 2 BATIMENT a contacté la société ID'EES INTERIM F le 23 octobre

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TCOM

Chambre 03

69f59948cdc6046d474c735b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le Tribunal constate que sur les frais de remise en état du véhicule, les conditions générales du contrat de location longue durée prévoient à l'article « restitution du véhicule », point 15.6 « Le loueur

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TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49c7dcdc6046d472e08f2

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le 29/03/2023, elle a signé un contrat de location N° TFT 674 avec la société HOINVILLE-ANNEE afin d'assurer une campagne d'affichage en semaine 27 de 2023.

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TCOM

6ème chambre

69e8c232cdc6046d47215fac

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

que People and Baby conteste, estimant que le contrat court jusqu'au 16 mai 2023.

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TCOM

chambre 1-11

69d037f0cdc6046d47089116

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

; Attendu que la société PLACE RENOVATION a bien contracté avec la société TBS TECHNIQUE par contrat en date du 8 décembre 2022 une sous-traitance par laquelle la société TBS TECHNIQUE s'engageait à :

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9774dcdc6046d476ed555

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du contrat ; Que le contrat conclu le 27 juin 2022 n'a jamais été contesté par la société TRANSPORTS, [K], [B] jusqu'à la présente procédure, les modalités de rémunérations prévues soit 9 % du montant

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TCOM

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Y] une lettre RAR de résiliation du contrat de franchise signé le 11 avril 2018 pour faute grave. ACA conteste la résiliation du contrat de franchise pour faute.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article 7 du contrat dispose : « Article 7- Cession du contrat 7.1 - Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultants du présent contrat au profit d'n partenaire financier.

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TCOM

chambre 1-14

6a181762cdc6046d4738eb0f

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Sur la formation du contrat et son début d'exécution et la demande de paiement de la facture Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5cd5dcdc6046d47b09dbe

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 27 août 2021, la société IAP COURTAGE ET FINANCES transmet à la société WE THINK DESIGN les références des contrats respectivement auprès des sociétés ALLIANZ, GENERALI et AXA, mais il manque le détail

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