AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a195b61cdc6046d47589bd9
27 mai 2026
27 mai 2026
Non inscrit au RCS 528 257 850 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles
Source officiellePage 31 sur 49
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
11 avril 2025
* Que la résolution anticipée du contrat soit prononcée sur le fondement de l'article 1226 ou sur celui de l'article 1227 du code civil, elle doit être assortie de la condamnation de T&S à des dommages
Source officielle