, pour l'acquisition d'une SILLONEUSE SD [Cadastre 1], N° de série : 283-2021, pour un montant du crédit de 7.950,00 euros, remboursable par débit mensuel sur le compte n°93605870903 sur une durée de 48

L'article 1227 du Code civil permet de demander en justice la résolution du contrat.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a facturé le 24 août 2022 l'ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.

Le contrat n°230042670 le 6 janvier 2023 pour une durée de 48 mois moyennant un loyer mensuel de 183,48 € TTC.

1 er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118,1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil.

1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Condamner la société LE FOURNIL DES TOURELLES SARL

souscrit auprès de la, [Adresse 4] un contrat de crédit « Prêt Express Socama Européen » n 0 09105190 d'un montant principal de 42 000 euros, à un taux d'intérêt fixe de 0,50% l'an, sur une durée de 48

Le contrat signé entre les parties est d'une durée de 48 mois et il est mentionné à l'article B – B2 de ce contrat : « (…) Résiliation contractuelle : en cas de défaut de paiement par le Client, le contrat

que les dépens seront en frais privilégiés ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, VU les articles

*1DE/06/47/22/48* Copies : -SARL V.F.E.

ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du Code de commerce.

L'article L. 221-9, dernier alinéa du code de la consommation dispose que le contrat fourni au consommateur par le professionnel est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article

1104, 112-1, 1113, 1216, 1216-2, 1641 et suivants du Code Civil, Vu les Articles L.111-1, L.111-5, L.121-2, L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.224-25-12 du Code de la Consommation, Vu les Articles 696 et 700

A l'audience du 26 septembre 2024 et dans le dernier état de ses conclusions, Nacel demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 du Code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du Code de

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 12 de leurs conditions générales

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les stipulations contractuelles et l'engagement de caution personnelle et solidaire souscrit

Le 03/12/2014, un contrat de licence d'exploitation de site internet était conclu pour une durée de 48 mois. Le contrat prenant effet au 24/12/2014 il arrivait donc à terme le 23/12/2018.

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Note qu'un courrier d'avocat, adressé à la société L'AMIRAL

Par citation délivrée le 11 juin 2025, la société [R] S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [E] [L] pour entendre : Vu les articles 42 alinéa 1 er, 48 et

La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l'ordonnera, vu l'article 1343-2 du code civil.