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C / SUR LA REDUCTION DU PRIX SOLLICITEE Demanderesse : SCIERIE DE CHARTREUSE GENEVE FRERES En droit : Aux termes de l'article 1217 du Code civil, comme déjà évoqué au chapitre B et selon l'article 1223

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TCOM

Deuxième chambre

69c497bbcdc6046d47fa3943

Commerce

14 janvier 2025

L.442-1 (5°) du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Constater que la SAS, [V] ENTREPRISE

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TCOM

chambre 1-11

69cf0e44cdc6046d47ec1e2b

Commerce

23 janvier 2025

dans sa version en vigueur, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le contrat de partenariat du 1er février 2021, Et toutes autres dispositions

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TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

133 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, Vu le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b69cdc6046d47b0f921

Commerce

8 juillet 2025

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu l'article 1417 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civile, Vu l'article

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26d04cdc6046d47ff21ad

Commerce

20 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande l'application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de la société GRENKE LOCATION

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f9bfcdc6046d47f90dcb

Commerce

8 avril 2026

1219, 1231-1 et 2286 du code civil, Vu les pièces.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba44b3cdc6046d470e26be

Commerce

22 janvier 2026

En outre, la Banque rappelle que, conformément à l'article 1231-6 du Code civil, si elle devait être déchue des intérêts conventionnels, elle ne saurait cependant encourir la déchéance des intérêts au

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TCOM

LUNDI

69a9114ccdc6046d478e4b36

Commerce

19 janvier 2026

Pour l'affaire n° 2024F01726 : En réponse, la société [Localité 1] SAS sollicite du tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 et suivants du Code civil, Vu l'arrêté du 6 juin 2018, Vu l'arrêté du

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TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

514 et 514-1 du code de procédure civile, vu les articles 1103 et 1107, 1147, 1170, 1184, 1188 et 1189, 1192 et 1193 du code civil, vu les articles 1231-2, 1240 et 1241 du code civil, vu l'ordonnance

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

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TCOM

6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, * Condamner Fuchs à payer à Stocko Contact la somme de 427 338,23 € à titre

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

Madame [J] [P] demande donc à cette juridiction, vu les articles 73 à 75 du code de procédure civile, vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, vu les articles 2302 et 2303 du code civil

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TCOM

Trib. de Commerce

69cca0eecdc6046d47b14fad

Commerce

15 octobre 2025

700 du Code de procédure civile comme dit dans l'assignation.

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

PROCÉDURE Dans ses conclusions en réponse n°3, la société AB INBEV France demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions des

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TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

659 du code de procédure civile, [W], par dernières conclusions déposées à l'audience du 8 février 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1194, 1231 et les articles 2288 et suivants du code

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 123-12 du code de commerce dispose que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d1e93ecdc6046d472b0064

Commerce

28 janvier 2025

22 §1 er de la Directive d'application 2010/43/UE, Vu l'article L 214-9 du Code monétaire et financier, Vu l'article 321-101 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, Vu les articles

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TCOM

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

Commerce

1 juillet 2025

L'article 1229 du code civil dispose que « La résolution met fin au contrat.

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