avril 2025 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

janvier 2021 et non le 18 janvier 2020 comme indiqué ; Que l'engagement de caution apparait disproportionné en fonction de ses revenus 2019 qui s'élevaient à 8 415 euros ; Que la fiche de patrimoine

Madame [S] s'appuie sur les articles 2288 et suivants, 1719 et suivants du code civil, les articles L 144-1 et suivants du code de commerce, l'article 1343-5 du code civil et l'article 700 du code de procédure

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

avec les organes de celle-ci, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 653-5 5° du Code de commerce.

1178 et 1352-8 du code civil, Vu les articles 10, 143 et suivants, 263 et suivants, 514 et 700 du code de procédure civile, PRONONCER la nullité du contrat de sous-traitance et demandes de travaux supplémentaires

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001591 2026000272 MODULAR BELT TECHNOLOGIES (SAS) Dossier : PC/08967

Suivant requête arrivée au greffe le 18/05/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

700 du Code de procédure civile comme dit dans l'assignation.

, 1178 et 1240 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et suivants et 1231-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

, Vu les articles R. 624-13 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2367 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance entreprise en ce que Monsieur le

ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement. » Aux termes de l'article L.133-18 du Code Monétaire et Financier qui dispose que : « En cas d'opération de paiement non autorisée

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

L. 112-4 du code des assurances, et les articles 1171 et 1190 du Code civil.

L653-1, L653-4, L653-5 du Code de commerce, Vu l'article L653-8 du Code de commerce, Vu l'article L651-2 du Code de commerce, Vu l'article L123-12 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

de 3 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ceux compris les frais de sommation et de requête en injonction de payer, Maître [C] [M] [T]

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 14 octobre 2025 où siégeait Mme BOSCO, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 14 octobre 2025 où siégeait M. ADAM, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.