AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c9017cdc6046d47343f9f
12 mai 2026
12 mai 2026
LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 23 octobre 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société HYUNDAI a assigné la société BYM demandant au
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Procédures collectives
69dd25dacdc6046d471ad750
6 janvier 2025
6 janvier 2025
DECISION LE TRIBUNAL, Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce, Vu les articles L.627-1 et suivants du code de commerce
Source officielle