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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 01
69f19115cdc6046d47ecb73f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ses conclusions récapitulatives en date du 14 novembre 2024, la BRED renouvelle ses prétentions telles que figurant dans ses assignations, en y rajoutant : « Vu l'article L.332-1 du code de la consommation
Source officielleaudience ordinaire
69e2da5ccdc6046d47a2e4bc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 635-1 du code de commerce et que sa demande est donc irrecevable ; Qu'il y a lieu de condamner la MSA au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux
Source officielleChambre 2-4
69d638dacdc6046d4782b643
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-5
69d6c511cdc6046d47917ec7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Désigne Me [Y] [N] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-2
69d384a2cdc6046d47491b2c
1 avril 2025
1 avril 2025
L 661-10 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-4
69cf0996cdc6046d47ebd6a7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En réponse MM [G] [E] et [V] [K] demandent au tribunal dans leurs dernières écritures en date du 17 septembre 2024 : Vu l'article L 332-1 du Code de la consommation dans sa version applicable jusqu'au
Source officielleChambre 04
69a3f337cdc6046d471ec6bf
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Concernant Madame [U] [Q] & Monsieur [Y] [S] - Vu les dispositions de l'article L.332-1 du Code de Commerce et 1145 du Code Civil DIRE ET JUGER que l'engagement de caution solidaire souscrit par Madame
Source officielleTrib. de Commerce
69ae8c31cdc6046d4704c1b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif (article L653-3-3° du code de commerce).
Source officielleAudience publique de vacation
6a0f192acdc6046d47728d31
30 avril 2026
30 avril 2026
le tribunal de commerce de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; Mme
Source officielleContentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
16 avril 2025
A- CHAMP D'APPLICATION Elle commence son argumentation en citant l'article L.221-3 du Code de la Consommation qui dispose : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux
Source officielleREFERE
69b1b234cdc6046d4750b591
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L441-10 II du Code de Commerce, Condamner la société SNC LES ATELIERS QUELLE à payer à la société L'AS DU NETTOYAGE une somme de 2 000, 00 € au titre de l'article 700 du CPC, Condamner la société SNC
Source officielleTrib. de Commerce
69da5035cdc6046d47e0e1c3
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile, * LA CONDAMNER aux entiers dépens Dans ses conclusions en réponse, la société MANUTRUCKS FRANCE demande au juge des référés de : Vu l'article L.1343-5 du Code civil
Source officielleChambre 2-4
69d60863cdc6046d477de576
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Désigne la SCP [G] [Z], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d6e81bcdc6046d47943731
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Désigne Me [N] [O], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2e3dcdc6046d475b7d06
23 avril 2026
23 avril 2026
626-34 du Code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d3cb86cdc6046d474da655
8 avril 2025
8 avril 2025
Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01e81cdc6046d478e4ee4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 7 juillet 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai
Source officielleROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69daffc2cdc6046d47f06e16
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Source officielleChambre 2-5 section 1
6a0f1945cdc6046d47728f78
7 mai 2026
7 mai 2026
-3 du code de commerce par la SAS KDUCEA EDUCATION ; Attendu que la SAS KDUCEA EDUCATION a fait l'objet d'une procédure de conciliation à Paris sous l'égide de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [G]
Source officielleChambre 20
69f527ebcdc6046d47446954
1 avril 2025
1 avril 2025
L'assignation tend à voir : « Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu le contrat de prêt à taux fixe du 10 février 2023 Vu l'article
Source officiellePage 31 sur 56