R 621-14 du code de commerce.

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables

DESIGNE Monsieur [N] [W], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [P] [X], commissaire de justice - [Adresse 5], en vue de procéder, dans le délai d'un

du Code de commerce. 4.

avec les organes de celle-ci, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 653-5 5° du Code de commerce.

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de M.

l 626-27 I alinéa 2 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal constate que la liquidation judiciaire simplifiée n'est pas applicable ; Attendu que conformément à l'article 643-9 alinéa 1 du Code

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ; Fixe provisoirement au 18 Septembre 2025 la date de cessation des paiements ; Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce, Fait

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la SAS AFM - AUTO FOURNITURES ET MARINE et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil