AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69cf3c38cdc6046d47ef45fe
19 mai 2025
19 mai 2025
Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 7 mars 2025 la société COREAL demande au tribunal de : Vu les articles 143, 1134, 1147, 1290 du Code civil, Vu les pièces susvisées, REJETER toute
Source officiellePage 31 sur 209
6ème Chambre A
69e20a59cdc6046d478e8dd2
8 avril 2026
8 avril 2026
articles L.650-1 et suivants du code de commerce.
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