d'Evry que la SAS PHONE SHOP REPARATION a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office

REPARATION a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information

a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant

BATIMENT a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information

L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur.

que la SAS NOUVELLE CONFIANCE a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait

L 640-4 du Code de Commerce.

, et de les articles L. 141-1 et suivants du code de commerce, et avec bénéfice de l'exécution provisoire : * juger que l'[F] [W] [Q] est débitrice des redevances impayées pour un montant de 211.575,00

.640-4 du code de commerce.

Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale

Par conclusions d'incident responsives régularisées à l'audience du 3 mars 2023, OS Consultech a demandé au tribunal de : vu notamment les articles 132 à 137 et 865 du code de procédure civile, vu les

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

prévu aux articles L.641-1 II alinéa 6 et R.641-14 du code de commerce DIT que l'inventaire mobilier devra être déposé dans le délai d'UN MOIS et qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il devra

L.641-1 du code de commerce.

L. 631-1 et suivants du code de commerce.