Condamner la PHARMACIE [T] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[N] [K], [Adresse 3], absent.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

[P] [B] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

A l'audience du 23 mai 2024 et dans le dernier état de ses conclusions, Design demande au tribunal de : Vu les articles 1219 et 1353 du Code civil, Vu l'article L111-3-1 du Code de la construction et

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LES ASSOCIES demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 700 du Code

général : 2025F335 Numéro de Procédure collective :, [Immatriculation 1] JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL L.M.D., [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 484

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

La somme de 3 400€ au titre de la clause pénale et de l'article 700 du code de procédure civile. les entiers dépens.

Elle invoque les articles 1184 et 1231-1 du code civil relatifs à l'exécution des obligations contractuelles (Pièces n°3 et n°4).

Désigne la SELARL [B] [X], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

1103 et suivants et 1217 à 1231-7 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [P] [S] au paiement des sommes suivantes : * 7 162,54 euros outre intérêts au taux

Au visa des articles 873, 873-1, 700 du Code de procédure civile, des articles 1134 et 1343-2 du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société requérante fait valoir : * que

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de même qu'aux entiers dépens.

[U] prise en la personne de Me [P] [W] [Adresse 3]. ; Commissaire-priseur : SCP [Y] [G] SEJOURNANT [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code

ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL TURQUOISE [Adresse 1] OUVRE une

ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL PACIFIC IMMOBILIER [Adresse 1] OUVRE