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ci-après, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, COMMET, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [J] [L] Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b1623fcdc6046d4746dcc7

Commerce

2 avril 2025

ci-après, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, COMMET, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [N] [V] Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements

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CHAMBRE DU CONSEIL

69afa595cdc6046d471b7373

Commerce

3 octobre 2025

L.621-3 du Code de Commerce Vu le rapport de la SELAS [B] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [S] [C], ès qualités, par ailleurs entendue Statuant sur le rapport du Juge-commissaire La société

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CHAMBRE DU CONSEIL

69afa611cdc6046d471bc4db

Commerce

17 octobre 2025

L.621-3 du Code de Commerce Vu le rapport de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [C] [X], ès qualités, par ailleurs entendue Statuant sur le rapport du Juge-commissaire La société [Localité

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CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9f1ccdc6046d4777bfd8

Commerce

22 mai 2026

L.621-3 du Code de Commerce Vu le rapport de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [J] [X], ès qualités, par ailleurs entendue Statuant sur le rapport du Juge-commissaire La société LE FOURNIL

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9f32cdc6046d4777c13e

Commerce

22 mai 2026

L.621-3 du Code de Commerce Vu le rapport de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [E] [X], ès qualités, par ailleurs entendue Statuant sur le rapport du Juge-commissaire La société NCPN (SAS

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0cbb4cdc6046d479cdfeb

Commerce

28 janvier 2026

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

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Trib. de Commerce

69f722f0cdc6046d476e5d93

Commerce

20 octobre 2025

L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

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Trib. de Commerce

69f7256bcdc6046d476e8c62

Commerce

20 octobre 2025

L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d695cdc6046d47a81a0d

Commerce

30 avril 2026

la société LE FOURNIL LOUHANNAIS (SARL), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 06/08/2025, renouvelée jusqu'au 06/02/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0cc32cdc6046d479ce818

Commerce

28 janvier 2026

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

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Chambre 7 contentieux liés

69a2189ccdc6046d47f94d10

Commerce

8 janvier 2025

] / de SC [Localité 1] [Localité 2] 3 [Adresse 4] comparant en personne SA CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR / de SC [Localité 1] [Localité 2] 3 [Adresse 5] chz Me Jean François TOGNACCIOLI [Localité 1] comparant

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Chambre 02 (chargement)

69c3336fcdc6046d47d59322

Commerce

8 avril 2025

de commerce, Par jugement en date du 30 juillet 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au

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PROCEDURE COLLECTIVE

69feefadcdc6046d4721d354

Commerce

5 mai 2026

L. 621-3 du Code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c0ab0acdc6046d479a6972

Commerce

27 janvier 2026

L. 621-3 du Code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69a56757cdc6046d473caa28

Commerce

15 avril 2025

L. 621-3 du Code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69a56798cdc6046d473caf70

Commerce

15 avril 2025

L. 621-3 du Code de commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c994e5cdc6046d47710c62

Commerce

22 janvier 2026

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société LES 3 GARCINS EVENEMENT PASSION TRAITEUR (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c994f6cdc6046d47710daf

Commerce

22 janvier 2026

L 621-3 du Code de Commerce

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PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b13c9cdc6046d4713d8d3

Commerce

12 mai 2026

L. 621-3 du Code de commerce.

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15 187 résultats pour « article L.621-3 du code du commerce que »

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