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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 05
6a1abe11cdc6046d4779e0ab
27 mai 2026
27 mai 2026
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SELAS HENRIKA [A] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de
Source officielleTrib. de Commerce
69b33618cdc6046d47772da7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 644-5 du Code de commerce, ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du jeudi 15/01/2026 à 16 h 00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b180eecdc6046d474a8479
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l 626-27 I alinéa 2 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal constate que la liquidation judiciaire simplifiée n'est pas applicable ; Attendu que conformément à l'article 643-9 alinéa 1 du Code
Source officielleChambre 05
69f6f70ccdc6046d476b3b7a
8 avril 2026
8 avril 2026
la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29d2bcdc6046d47c63570
19 janvier 2026
19 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de la demande : Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est déposée
Source officielleChambre 05
PTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARNE ET BOISc/SAS NYAM FRANCE
69f67397cdc6046d4761ba68
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.640-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6253ccdc6046d47e5e465
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62577cdc6046d47e5e9aa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e627c6cdc6046d47e62008
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62887cdc6046d47e63196
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62a14cdc6046d47e65220
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64ba3cdc6046d47e8ee2a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il v a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64d17cdc6046d47e9059c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69e36132cdc6046d47acb9b5
17 avril 2026
17 avril 2026
L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la
Source officielleTrib. de Commerce
69e36163cdc6046d47acbcc5
17 avril 2026
17 avril 2026
L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0b9f6ecdc6046d4721a863
6 mai 2026
6 mai 2026
L.644-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0ba0b2cdc6046d4721bcd3
6 mai 2026
6 mai 2026
L.644-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69adf031cdc6046d47fa4da3
1 avril 2025
1 avril 2025
L.631-15 du Code de Commerce, Le Tribunal a néanmoins la possibilité de connaître si les critères de la liquidation judiciaire simplifiée définis aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce,
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049fcecdc6046d479ac602
11 mai 2026
11 mai 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24ccbcdc6046d47bf2df9
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officiellePage 31 sur 96