Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1 et 5 qui sont les suivantes : « ARTICLE 1.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013039 4144674 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 Demandeur (s) : Me Olivier FABRE [Adresse 1] N° SIREN : 443 113 873 Représentant

873 du Code de Procédure Civile, Vu notamment les articles L.123·5·1, L.232-23 et R.123-111 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées selon bordereau joint, * Sur

La société GENERALI IARD a demandé au tribunal : Vu l'article L.114-1 du code des assurances, Vu l'article 1792-4-3 du code civil, De déclarer toutes demandes des sociétés MSO POUVERELS et LE TRIANGLE

simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui englobera son patrimoine

702€ (116 702€ pour le trésor public).

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

* Condamner la même aux entiers dépens d'instance, et le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

À l'audience du 3 septembre 2024, par ses conclusions n°3, dernier état de ses prétentions, CTF demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1112-1 et 1231 et suivants du code civil, * CONSTATER

A l'audience de procédure du 18 novembre 2025, AI dépose des conclusions, demandant à ce tribunal de : Vu la police d'assurance BATISSUR n°4908542004, Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

VDP rappelle les cas de nullité mentionnés aux articles 114 et 117 du code de procédure civile.

Adequat 224 émet en octobre et novembre 2024 des factures à [I] pour un montant de 116 096,10 € TTC.

700 du Code de procédure civile ; Le défendeur, la société [Localité 2] expose que : Sur le fondement de l'article 1128 du CC qui dispose que « sont nécessaires à la validité d'un contrat, le consentement

recommandé avec accusé de réception en date du 29.04.2024, la BANQUE CIC SUD OUEST a vainement mis en demeure [W] [H], en sa qualité de caution solidaire de la SARL LAC d'avoir à lui régler la somme de 115

Par cet acte et à l'audience du 11 septembre 2024, Mme [T] [N] demande au tribunal de : Vu les articles 509 et suivants du Code de procédure civile. Vu les articles 1128 et 1844-10 du Code civil.