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1 889 résultats pour « article l. 315 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6f531cdc6046d47f82cd0

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

. : 2025/317 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES Jugement du mercredi 1er avril 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb626cdc6046d4722ef6f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R.631-6 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117d3ecdc6046d47aae225

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La société HERACLIDE PIERRELATTE SNC est une Société en nom collectif régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 913 483 319 et a une activité

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc542acdc6046d47e75ba1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le CREDIT MUTUEL FACTORING demande au tribunal de : Vu les articles 2288, 2298, 1313 et 1319 du Code Civil, vu les articles L 313-28 et suivants du Code Monétaire et Financier, vu les pièces : * Débouter

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TCOM

chambre 1-4

69cef794cdc6046d47eac37e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La société et la caution répliquent selon les dispositions de l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, dans la mesure où, comme l'échéance du prêt du 28 juin 2021 a été rejetée sans préavis,

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TCOM

audience ordinaire

69e2da5ccdc6046d47a2e4bc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[G] [F] (EI), la MSA a notamment rappelé les dispositions de l'article L 311-1 du Code rural, et précisé que [G] [F] (EI) a déclaré une activité d'élagage, de débroussaillage, taille de la vigne en décembre

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TCOM

Trib. de Commerce

69dd0dd5cdc6046d4718ad64

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par conclusions remises à l'audience du 17 septembre 204, et soutenues le 4 décembre 2024, la Société ATLIBITUM demande au tribunal de : « Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les articles 103 et 93 du

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69fc6ea6cdc6046d47e9668a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[D] [X], [L], [V] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Travaux publics, terrassement, enrobé RCS CHERBOURG : 499 316 057 (2019 A 46) Et le jugement en date du 26/01/2026 ayant étendu cette procédure à

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TCOM

Contentieux Général

69a8e620cdc6046d478b5a58

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

LES DEMANDES Dans ses conclusions, Madame [R] [I] demande au tribunal de : Vu les articles L.312-14 et L ;312-16 du code de la consommation, Vu l'article L.511-33 du code monétaire et financier, Vu la

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TCOM

Trib. de Commerce

69e30b65cdc6046d47a6b61d

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'intégralité des concessions décrites au présent article sont consenties sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole.

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TCOM

chambre 1-5

69d1ccfbcdc6046d472900a3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles L.134-1 à L.134-17 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; * Juger qu'une indemnité de rupture du contrat d'agent

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc54b1cdc6046d47e76655

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, la CAISSE REGIONALE DU [Localité 1] MUTUEL 31 demande au tribunal de : * Condamner la SARL FUSION à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 3] AGRICOLE

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Référés (délibérés)

69a48ebacdc6046d472d2c62

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Localité 12] n°411 866 510 Société DAVIDISTRIB [Adresse 10] [Localité 14] immatriculée au RCS de [Localité 15] n°845 343 524 SARL KM ZERO [Adresse 11] immatriculée au RCS de [Localité 16] n°954 081 311

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44945cdc6046d47c06ab7

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En réponse, Monsieur [U] [A] demande de : Vu les articles 514, 514-1 du code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1, L. 331-1 et suivants, L. 314-17 et L. 343-4 anciens du code de la consommation

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Trib. de Commerce

69ae6a99cdc6046d47023767

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Inscrit au RCS sous le numéro 313 116 790 RCS [Localité 2] FIXE provisoirement au 02 janvier 2025 la date de cessation des paiements.

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R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69c46a2bcdc6046d47f6cfbe

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012078 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 09/10/2025 Demandeur (s) :, [Y] (SAS), [Adresse 1] SIREN : 313 053 365 Représentant

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Trib. de Commerce

69f734c0cdc6046d476fc808

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 29/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F11730 Numéro de Procédure collective : 2013RJ1312 Jugement PC rejeté DEFENDEUR : Monsieur [Z] [F] [J] RCS : 314

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Chambre 2-3

69d39073cdc6046d4749db12

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[L] [K], 316 rue Pierre Brossolette 91210 Draveil, représentant légal, absent.

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Rendu de décisions

69cc397bcdc6046d47a9ce5e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du greffe de ce tribunal de la SAS Lav'press sous le numéro 949 319

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Référés

69de6d81cdc6046d47379704

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, représenté par Me Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE [Adresse 3] Ayant assigné : DÉFENDEUR L.B.F. , ci-après appelée la société LBF, [Adresse 4], immatriculé au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 519 313

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