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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb49fbcdc6046d475dbdde
22 avril 2026
La nomination d'un Administrateur judiciaire est sollicitée Le délégué du personnel indique que le personnel reste mobilisé.
Trib. de Commerce
69f7dee1cdc6046d4780313d
29 avril 2026
La SELARL [Y] prise en la personne de Maître [C] [Y], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
69ccf929cdc6046d47b91627
11 juillet 2025
MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F722 Procédure 2025RJ207 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6684cdc6046d47eeb5e7
29 janvier 2025
2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad69fdcdc6046d47eeebfd
2 avril 2025
69ad7537cdc6046d47f01b3a
2 juillet 2025
69b064fccdc6046d472fe525
9 avril 2025
SAINT-ETIENNE 09/04/2025 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F267 Numéro de Procédure collective : 2025RJ172 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
69c10526cdc6046d47a16402
23 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F277 Numéro de Procédure collective : 2025RJ68 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire
69c4c0f9cdc6046d47fdd50c
22 janvier 2025
69a16f75cdc6046d47e7a6b7
28 janvier 2025
fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a867bccdc6046d4781794b
7 juillet 2025
de Me [R], avec mission d'assistance.
Audience publique de vacation
69d3a103cdc6046d474aeaf2
15 avril 2025
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
69ca567dcdc6046d47800fc7
14 octobre 2025
Il expose au Tribunal les difficultés rencontrées et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Chambre 2-5
6a0ee842cdc6046d476d9683
2 avril 2026
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
69d595b0cdc6046d47754098
28 août 2025
69a6685ccdc6046d4751d1f4
10 avril 2025
Maître [G] [W] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, la SCP MANDATEAM en la personne de Maître [D] [Q] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [C] [N] en qualité de juge
69d2214acdc6046d472eb352
8 janvier 2025
69da915dcdc6046d47e8fc29
10 avril 2026
[D] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, Maître [E] [T] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedea0cdc6046d477635a1
8 janvier 2026
Elle termine en indiquant que le passif est de 192.075 euros et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
6a0f02b8cdc6046d47703cc7
9 avril 2026
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