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1 299 résultats pour « biens professionnels retenus pour l'assiette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d8341acdc6046d47b3acaf

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d8350ecdc6046d47b3bd7b

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d83753cdc6046d47b3e379

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d83929cdc6046d47b40074

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d83a09cdc6046d47b40e57

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d83b5bcdc6046d47b42308

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d83b9ccdc6046d47b4271f

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d83feacdc6046d47b46b17

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d84395cdc6046d47b4a4f2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d8515bcdc6046d47b57f46

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d85190cdc6046d47b582a0

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ee674cdc6046d476d764a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ee7cacdc6046d476d8e00

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

[W] [B] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Jean Marc Benhamou, avocat (D849), présent.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ee842cdc6046d476d9683

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0eec62cdc6046d476de835

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0ef44ccdc6046d476ec20b

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ef5d6cdc6046d476ee1a9

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f025fcdc6046d47703563

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f030ecdc6046d4770446b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0f04d1cdc6046d47706e26

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle

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