général : 2021 000196 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Elle demande en conséquence au Tribunal de : Vu les conditions générales d'assurance. Vu les conditions particulières Vu les articles 4, 1104, 1231, 1231-1 du Code civil.

Le 7 octobre 2020, [Localité 1] METROPOLE fait délivrer à la société COLAS SUD OUEST un avis des sommes à payer pour une somme de 319.636,02 €.

[G] [S] a engagé des frais afin de se défendre dans le cadre de cette instance, l'erreur n'étant pas de son fait, le tribunal condamnera la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] à payer à M.

En tout état de cause : Condamner in solidum Messieurs [S] [E] et [A] [F] et les sociétés MM INVEST et UNITED ELECTRIC à payer à chacune des sociétés TENERGIE, TENERGIE PHOENIX 3 et TENERGIE PHOENIX 4

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS SUD-OUEST BATIMENT 33.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions

; des pièces automobiles qui lui avaient été confiées ont été perdues.

L'exploitation est restée positive sur l'exercice 2024, les charges étant pour l'essentiel variables car elles sont composées de frais de sous-traitance d'études à des spécialistes du bâtiment payés au

La date de cessation des paiements sera fixée au 30/01/2026, date du jugement qui a condamné la SARL [T] BATIMENT (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

La société ERT CONSTRUCTION est une entreprise spécialisée dans les travaux de bâtiment, gros œuvres, maçonnerie et tous corps d'état.

bâtiment ont été cependant versées à l'assurée.

C'est dans ces conditions que la SARL [Adresse 1] a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 8 mars 2023

RESUMÉ DES FAITS La Société NORMANDIE dont le siège social est situé à [Localité 1] (RCS Bobigny n°819 292 913) a pour activité les travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

La Cour de cassation considère que la construction de bâtiments provisoires n'est pas assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même, et en conséquence, ne constitue

B mais le parking est commun au bâtiment A.

Les contrat prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

. 1ère civ., 26 avril 1978, pourvoi n o 76-14.424 ; Cass. 3ème civ., 17 septembre 2008, pourvoi n o 07-14.548 ; Cass. 3 eme Civ., 1e juin 2010, pourvoi n o 09-15.488).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société SMABTP, société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, immatriculée au Registre du commerce