Le fonctionnement du compte est assorti d'une autorisation de débit à hauteur d'un montant de 9 000 €.

Aucune explication n'est donnée sur le calcul de ces 50 %, ni sur le fait qu'aucun autre coût variable évité n'est pris en compte dans le calcul, aboutissant à une marge perdue de 73 %.

Greffier K]reffier : Maître [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier L] Débats à l'audience du 04/03/2026 OBJET du PROCES La société [1] SARL a vendu à la société [2] SAS des bungalows pour un montant

que l'application d'une indemnité forfaitaire d'un montant minimum de seize euros HT et d'un montant maximum de 10% du montant de l'impayé * Le tribunal dit que VOLAILLES CLUGNET doit régler 3552,00

Sur le montant du préjudice subi : Le préjudice subi correspond à la perte de chance de poursuivre le contrat jusqu'à son terme en octobre 2021, calculé comme suit : Chiffre d'affaires moyen (83.627 €

Un seul paiement a été réalisé pour un montant de 1 963,03 € TTC par la société SUNECO qui reste ainsi devoir la somme de 19 212,00 € TTC depuis le 15 février 2025.

dus et calculés à la date du 22 janvier 2026.

, le décompte figure la somme de 272,82 euros au titre de frais engagés qui ne trouve pas de justification ; Qu'il conviendra également de déduire de l'assiette du calcul de l'intérêt de retard, la somme

validation des montants facturés.

Deux factures pour un montant de 23 404,92 euros demeurent impayées.

LES FAITS La société ISAAC-ELIE a souscrit auprès de la société DIAC un contrat de crédit accessoire à la vente d'un véhicule automobile en date du 23 novembre 2019, d'un montant de 14 293 euros.

Chirographaire : 121.604,38 € Attendu que les créances à échoir résultant des contrats poursuivis, seront réglées conformément aux conditions initiales et ne seront donc pas prises en compte dans le calcul

minimum fixé chaque année par la Commission paritaire de l'Agirc Arrco, soit 90 € (par trimestre ou 30 € par mois), à calculer au moment du paiement effectif des sommes dues et à compter du 11.06.2024

Elle indique que c'est dans ce contexte, qu'elle a émis le 9 mars 2023 une facture n° 1036119 à l'ordre de la société Food Embassy pour un montant, incluant le coût de la remise en état du hayon, de 6

Le bien immobilier a été vendu le 16 juin 2024 pour un montant de 365 000 €.

de 803,80 € TTC, et 3 (n° 2408, 2409 et 2410 du 22 février 2024), pour un montant de 2.176,65 € TTC ; 1 / FASHION AGENT justifie avoir le 26 mai 2023 mis en demeure BELIZA de régler la somme de 803,80

CONDAMNER par provision la SASU TRANSPORT EXPRESS à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS les intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération

JUGER qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire de Justice et que le montant

S'agissant des intérêts sur les sommes dues, le calcul s'effectuera sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points

* Facture de la période du 1 er au 12 Juillet 2024 pour un montant de 1 398,91€ (PIECE 7).