R Transport Express le 29 avril 2024 alors que son terme contractuel était le 1 er novembre 2026.

Ces quantités représentaient un engagement contractuel précis que la Société [F] devait respecter.

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.

8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai le contrat de location serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause

pénale dont la Société INVESTITEL sollicite application est manifestement excessive JUGER que cette clause pénale ne saurait excéder 1.000 euros DEBOUTER la Société INVESTITEL de toutes demandes plus

pénale et non une clause de dédit.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

pénale et non une clause de dédit.

pénale et non une clause de dédit.

pénale et non une clause de dédit.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

En déduit que l'ensemble contractuel est opposable à la société Donuts Paradise SAS.

Condamner la société PRINTEM à payer à la société AEOS la somme de 1.690,56 € au titre de la clause pénale.

un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit, cette pénalité

JUGER que la SAS LOCAL.FR a respecté ses obligations contractuelles à l'égard de Monsieur [C] [M].

CONDAMNER la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL à payer à la société GAZ DE BORDEAUX SAS les intérêts de retard contractuels, par application de la clause 6.3.2 des conditions générales de vente, courant

L'article 1170 du code civil dispose que « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » Il apparaît que la clause telle qu'elle a rédigée accorde

Le 23 octobre 2025, la créance totale est devenue exigible (9 218,88 €), incluant les loyers restants, une clause pénale de 10% et des intérêts de retard.

[U] une somme de 50 000 € à titre de réparation de tous les préjudices qu'il a subis pour violation du principe de bonne foi contractuelle et instauration d'obligations créant un déséquilibre significatif

Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2025, la SAS VFS FINANCE FRANCE a formulé les demandes suivantes : Constater l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail