Sur la compétence territoriale, la MACIF invoque l'article 42 du Code de procédure civile, selon lequel la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur, situé à [Localité 2].

PACTA JURIS, agissant par Maître [P], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du

* Copie du bon d'acompte NC n°8 qui fait ressortir une même somme à payer de 120 836,58 € TTC.

En conséquence, le Tribunal se déclarera compétent pour connaître du litige opposant la société LEADER ECHAFAUDAGES à madame [T] [K]-[U].

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 02/10/2025 * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN

DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 15/01/2026 JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 02/10/2025 * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort La minute est signée par Monsieur Olivier

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 15/01/2026 * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort La minute est signée au moyen d'un procédé

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

- prêt à usage de matériel, * DONNER ACTE de l'efficacité de la clause attributive de juridiction stipulée aux Contrats de mise à disposition - prêt à usage de matériel, Partant, * SE DECLARER compétent

Elle précise « qu'une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés ».

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 15/01/2026 * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort La minute est signée au moyen d'un procédé de signature

L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 4 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 166 692,00 euros.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/01/2026 Débats en audience publique le 05/11/2025.

Le lieu d'exécution des prestations étant situé à Sannois, relevant du ressort du tribunal de commerce de Pontoise, la compétence ratione loci est bien établie conformément à l'article 46 du code de procédure

des douze derniers mois jusqu'au terme contractuel, correspondant à l'ensemble des mensualités restant à courir jusqu'à l'échéance du contrat.

Né le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 1] [Adresse 9] [Localité 2] (Maître Pascale BARTON-SMITH, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

En conséquence, le tribunal de céans se déclarera compétent.

Ce dernier a perdu son emploi en tant que salarié et ne possède plus que son auto-entreprise en activité professionnelle.

[S] affirme que cette clause ne lui est pas opposable dans la mesure où ce dernier n'est pas commerçant, mais agriculteur.