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2 277 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e923a6cdc6046d472d8bec

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, pour les causes sus exposées, Thémis à payer et porter à EL les sommes de : * 6 210,66 € à titre principal avec les intérêts de retard représentant 3 fois le taux d'intérêts légal à compter de la date

Source officielle
TCOM

REFERE

69dec580cdc6046d47410155

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[T] [X], * Condamner M. [A] [R] à payer à M. [T] [X] la somme de 2 499,11 euros, * Condamner M. [A] [R] à garantir M.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d4afcdc6046d47230d81

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[C] à payer à [Q] la somme de 4 204 € arrêtée au 1 er juin 2023 outre intérêts au taux légal à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris : * La somme de 904 € TTC au titre des

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d1ce26cdc6046d472912fa

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

la société BATI-ASSISTANAT à payer à la société LEASECOM la somme totale de 7 782,88 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82469cdc6046d4714ca69

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Trigo à lui payer la somme de 22 603,35 € au titre de dommages et intérêts augmentés éventuellement autant des intérêts de retards si décidés ; * Condamner Trigo à lui payer la somme de 4 000 € au titre

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1fb13cdc6046d472c3840

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

2022 En conséquence : CONDAMNER la société [M] TAXI à payer à la société TAXITEL la somme de 2.245,15 € CONDAMNER la société [M] TAXI à payer à la société TAXITEL la somme de 224,51 € au titre de la

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d11cf4cdc6046d471953f1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

à la société CAPUCINE PRODUCTION la somme de 1.590.477.66 euros à titre de provision, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 août 2024; Ordonner la capitalisation des intérêts ; A titre

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd19fcdc6046d479ef516

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

payer la somme de 30 412,51 euros en principal, montant TTC de 15 factures impayées, éditées entre le 14 décembre 2022 et le 28 février 2023, assortie des intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d7c2facdc6046d47a798d7

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de l'adhérente (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la demande * 845,57 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb192cdc6046d4767e8f4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

les propres déclarations de l'adhérente (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la demande, * 849,25 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur,

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69fdced9cdc6046d4709a9da

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PAC à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société ENERGIE ENVIRONNEMENT PAC à supporter les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES

69b8c176cdc6046d47ec0fbb

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société [T] [R] à payer à la société SR IMMOBILIER, la somme provisionnelle de 12 960 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024, outre

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce9452cdc6046d47dfb478

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

la SAS CLICK&CARE à payer à la SAS WEBHELP la somme de 145 610,88 € TTC et à la SAS WEBHELP CAEN la somme de 136 512 €, toutes deux majorées des intérêts légaux à dater du 30 décembre 2022, avec anatocisme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9ebdcdc6046d47b12cca

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

perçues indûment par la société [O] à hauteur de 30 882 € à l'Association ETHICS FOR ANIMALS ; * CONDAMNER la société [O] au paiement de la somme de 126 539,11 € de dommages et intérêts en réparation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bc7ccdc6046d473079d8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et intérêts de retard au taux contractuel de 3 fois le taux de l'intérêt légal, jusqu'à parfait paiement

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e659c5cdc6046d47ea7e04

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Condamnera donc la société LOLA LEE LOCATIONS à payer à la SARL MP2B la somme de 5721,60€ outre intérêts contractuels de1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 28 janvier 2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7eac0cdc6046d4780efb4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] [Z] sera condamné à payer à la [P] la somme globale de 113.358,24 euros (24.323,10 euros + 81.334,17 euros + 2.418,11 euros + 5.282,86 euros), outre les intérêts de retard au taux contractuel de 10,50%

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f303dfcdc6046d470f0216

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et représentant la contrepartie des services réalisés en 2025, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 27 juin 2025 ; * Condamner la SAS ANTONELLE lot R16 au paiement d'une somme de 1

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b625cdc6046d4773bd4f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

EN CONSEQUENCE, * Condamner la SARL PBM CONCEPT à lui payer la somme en principal de 44.983,09 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 mai 2024 et jusqu'à parfait règlement

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d66dcdc6046d4772ee33

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, la SA CREDIT LYONNAIS demande au tribunal de : * Condamner la Sté [Q] HORUS FINANCES à payer au CREDIT LYONNAIS : * la somme de 46 389,69 € outre les intérêts au taux

Source officielle

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