CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae592bcdc6046d470126c3
31 décembre 2024
Les dirigeants n'ont pas publié la décision statuant sur la perte des capitaux propres, constatée au bilan clos le 31 décembre 2021. MM.
CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH
69c678f3cdc6046d472a0c31
30 janvier 2026
Monsieur, [L] n'a pas pu consulter les documents signés avant de recevoir, sur sa demande, une copie signée le 22 juin 2023.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8cb3dcdc6046d47ecb3c9
9 octobre 2025
Vente de pneumatiques pour tout véhicules - Vente de tout accessoires automobiles et tous autres engins - Agréer, pose et vente de boitiers Ethanol.
4ème chambre
69e850dfcdc6046d47181e15
11 avril 2025
finance, ressources humaines, gestion de production, organisation et systèmes d'information, transformation digitale et d'une manière générale toutes prestations en vue d'aider les entreprises dans la conduite
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1963bdcdc6046d47598cc4
4 mai 2026
Y faisant droit, Constater la fin du contrat de gérance libre, lequel est arrivé à échéance le 31 octobre 2025.
Chambre 05
69f2b685cdc6046d47083abc
27 janvier 2026
La défenderesse demande alors au Tribunal de constater un vice du consentement du fait de l'erreur sur les qualités essentielles du salarié faisant l'objet du prêt de main d'œuvre.
Procédures Collectives
69db8837cdc6046d47f9a778
20 janvier 2025
AUDIENCE DU 20/01/2025 à 9H30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 15/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl COMMUNPRO [Adresse 1] Activité : Location de ponts
69dbbbffcdc6046d47fd21d6
7 avril 2025
2025 à 9H30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 18/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS JTF DECO BAT [Adresse 1] Activité : Décoration, finition du Btp., Pose
69dbf715cdc6046d4703d98c
7 juillet 2025
TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 27/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : EURL [Localité 1] SUD ISOLATION [Adresse 1] Activité : Tout travaux d'isolation thermique par l'intérieur et l'extérieur, la pose
69cd2182cdc6046d47bd21d2
9 janvier 2026
[F], président d'HSDI s'est porté caution avec le consentement express de son épouse Mme [R], tous deux mariés sous le régime de la communauté légale, à hauteur de 12 500 Euros couvrant le paiement du
Chambre 2-4
69d2ae18cdc6046d473abe78
3 avril 2025
CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que la prorogation de la période d'observation est nécessaire afin de finaliser le projet de plan de redressement, consulter
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c2654cdc6046d472bd8fa
6 mai 2026
juin 2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SARLU LIMANGO Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 878 889 815 Activité : Le prêt-à-porter
69db53fbcdc6046d47f64735
13 janvier 2025
.: 2024012206 Sté MERCURE [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Comparutions : PC: 20241860 * Selarl GARNIER Philippe et [S] [X] mission conduite par Maître [S], mandataire judiciaire
69db540dcdc6046d47f64830
. : 2024012207 Sàrl COOCKING INVEST [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Comparutions : * Selarl GARNIER Philippe et [P] [Z] mission conduite par Maître [P], mandataire judiciaire
69db6509cdc6046d47f760c8
. : 2024015813 Sarl NEW DEPART FINANCE [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Comparutions : * SCP PHILIPPE ANGEL - [R] [H] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [H], mandataire
PROCEDURE COLLECTIVE
69cad96dcdc6046d478c923b
17 juillet 2025
REPERTOIRE GENERAL : 2025 004893 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41025054 JUGEMENT DU 17/07/2025 DEMANDEUR : SCP BTSG 2, mission conduite
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
* Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d63cdc6046d47066884
7 mai 2026
Le 18 décembre 2023, la mairie d'[Localité 1] adresse à Etandex un courrier lui indiquant l'existence de malfaçons sur la pose du carrelage, que l'ouverture différée du centre thermoludique entraîne une
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69eb65f0cdc6046d47606291
22 avril 2026
de commerce, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture doivent la déclarer dans un délai de deux mois à compter de la publication de ce jugement au BODACC, délai porté
Contentieux - audience publique
69f9c1ffcdc6046d47a68aed
30 avril 2026
FAITS Suivant un marché signé le 2 mars 2021, la société COLAS FRANCE s'est vu confier, par la société VALMY DEFENSE 82, la réalisation des travaux de terrassement et de pose des canalisations pré-isolées
Page 31 sur 95