Sort des contrats Contrats poursuivis pendant la période d'observation : Exclusion des créances à échoir des contrats poursuivis au titre de l'article L.622-13 du Code de Commerce, dont le remboursement

Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements

Bilan social La société n'emploie aucun salarié. Monsieur [O] a le statut de TNS. IV. Bilan comptable La comptabilité est tenue par le cabinet DEC [Localité 1].

d'eau, alors que lors de la première réunion d'expertise, [K] [G] [O] a reconnu avoir vidé l'eau des réservoirs pour les emplir des boues excédentaires de chantier.

ÂPRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Les faits - objets du litige La SASU ROLEX FRANCE (ci-après désignée ROLEX) a conclu un contrat de transport avec la société TEMIS HBJO, devenue par la suite SASU TEMIS LUXURY

savoir : * contrat conclu hors établissement entre deux professionnels, objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité, * nombre de salariés employés

258,61 € au titre du loyer pour un véhicule MERCEDES, et la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES a mis en demeure la SARL [V] IMMOBILIER à l'effet de connaitre ses intentions sur la poursuite du contrat

du contrat de location.

conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés

La société MOVITEX SHARING était la holding du Groupe MOVITEX détenant le contrôle de la société MOVITEX.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

SOCIETE DE RESTAURATION [G], établis par l'expert-comptable TGS et arrêtés au 31 décembre 2025 qui font ressortir sur 12 mois une nouvelle détérioration du chiffre d'affaires qui s'élève à 736 944 € contre

* SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Z], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent * SAS SAMSIC II, [Adresse 7], contrôleur, absente.

aux professionnels dès lors que le contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq

ATTENDU que ces contrats ne sont nullement versés aux débats.

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Les opérations du contrôle fiscal sur la comptabilité de la société se sont majoritairement tenues alors que Messieurs, [X] et, [V] n'étaient plus dirigeants de la société.

Il précise qu'il n'a pas de connaissance particulière de l'activité militaire de la Société, mais qu'il apportera son soutien au management actuel quant au transfert des contrats existants et à la recherche

d'instruction ordonnée en ce que la société 3DS Groupe présente les faits de manière tronquée, en ayant omis d'indiquer dans sa requête les graves manquements qu'elle aurait commis dans l'exécution du contrat

L'article 3.2 du contrat-cadre du 17 mai 2024 stipule en effet : « Pendant la période de préavis, les Parties s'engagent à continuer d'exécuter ce contrat. ».