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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b216f7cdc6046d475a18f2
27 octobre 2025
SUR CE, le tribunal Attendu qu'il ressort des débats et du dossier que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, que le débiteur n'est ni présent ni représenté ; qu'il ne
69eb41bdcdc6046d475d1792
22 avril 2026
Il convient en conséquence de déclarer L'IMPASSE TEMPS (SARL) en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7740cdc6046d471884cf
8 octobre 2025
chambre du conseil le 08/10/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de : DSB (SAS)-144[Adresse
69fdae4bcdc6046d470785c4
5 mai 2026
Il y a donc lieu pour le tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate.
69b6e60ecdc6046d47c3d8e6
13 janvier 2026
Chambre 12
69a432c0cdc6046d472358bb
8 janvier 2026
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements ; En conséquence, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe00ecdc6046d478a0f36
29 janvier 2026
Le ministère public requiert la liquidation judiciaire au vu des éléments produits et de la défaillance du débiteur qui ne comparait pas, bien qu'informé de la procédure.
Trib. de Commerce
69a0e661cdc6046d47dd02e6
15 janvier 2025
en procédure de liquidation judiciaire.
69af6bb1cdc6046d4717d3e9
16 juillet 2025
du conseil le 16/07/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de : [Y] (SASU)- [Adresse 2] Services
MERCREDI
69c39d57cdc6046d47de83dd
21 janvier 2026
de certains biens, Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, celle-ci visant l'ensemble des actifs
VENDREDI
69f08121cdc6046d47d1d77e
24 avril 2026
Les mensualités n'ont plus été réglées à compter de début 2025, la société ISILAND SAS a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 19 février 2025 et convertie en liquidation judiciaire
69b6f7d9cdc6046d47c5f790
20 janvier 2026
ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Chambre 08
69bf558ecdc6046d478081d1
elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la
69a1045ccdc6046d47dee1b6
16 avril 2025
procédure de liquidation judiciaire.
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c5114cdc6046d472f26f9
6 mai 2026
Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 07 mai 2025 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application
6a048b35cdc6046d479940cf
7 mai 2026
procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce.
69a1049bcdc6046d47dee5d5
code de commerce, Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu'elles
audience ordinaire
69e3008acdc6046d47a54150
14 avril 2026
actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible
6a0ba027cdc6046d4721b44b
de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société RDM
Procédures Collectives
69ade685cdc6046d47f9a4f8
21 janvier 2025
la liquidation judiciaire, d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 21/01/2025 usant de la faculté prévue à l'article
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