Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 41526157 Répertoire général : 2026 001533 Le tribunal après communication

Il correspond au montant du passif déclaré (voir tableau supra).

La banque déclare 3 créances auprès du mandataire.

Créances des établissements bancaires : BNP PARIBAS a déclarée des créances relatives à des prêts (prêts personnels maison d'habitation) pour un total de 128.851,44 €.

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SARL ZENITUDE COIFFURE s'élevait à 65 537,41 euros et qu'aucun actif n'a été recouvré.

[A] [F] en qualité de juge-commissaire et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [B] [K], en qualité de liquidateur judiciaire ; SUR LA SITUATION FINANCIÈRE Le passif déclaré

La société s'est déclarée en cessation de paiement le 31 janvier 2025.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 24/03/2026 Le 17/03/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation

[P] [H] n'a déposé sa déclaration de cessation des paiements que le 16 février 2024 soit 8 mois après la date de cessation des paiements fixée au 1 er juillet 2023 par jugement de ce tribunal en date du

Jean-Baptiste GUERIN, juge-commissaire Monsieur le Substitut du Procureur de la République a rappelé l'absence de déclaration de cessation de paiement dans le délai de 45 jours, l'absence de remise d'une

M [N] [B], assisté de Maitre,Valérie LANTONNAT, avocat au barreau de COMPIEGNE, * Mme [E] [S], salariée, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte de la demande de sauvegarde et des déclarations

[V] [H] collaborateur de Me [S], administrateur provisoire de l'EURL COTE VIRGINIE, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte de la demande de sauvegarde et des déclarations à l'audience que

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SARL [P] CONSTRUCTIONS s'élevait à 412 644,94 euros et qu'aucun actif n'a été recouvré.

Sur le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours La Selarl Herbaut-[G], ès-qualités, expose que la déclaration de cessation des paiements n'a pas été déposée puisque

Il déclare donc n'être coupable d'aucun grief ni d'aucune faute de gestion.

Il est sollicité du Tribunal de Commerce de : * JUGER l'absence de production, par la société UMA PRO LUXE de ses Déclarations Sociales Nominatives pour les périodes du 31 mai 2025 aii 30 juin 2025 que

Monsieur [D] [W] s'est présenté à l'audience en personne et a assuré lui-même sa défense sans déposer de conclusions.

Le Tribunal a bien été saisi par une déclaration de cessation des paiements de M. [K] [X].

Ulusoy est assurée en responsabilité civile par AKSIGORTA ANONIM SIRKETI (ci-après désignée « Aksigorta »).

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.