DEBATS Audience publique du 20 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Le contrat de prêt, les conditions générales et la mention manuscrite légale obligatoire apposée par la caution sans modification ont été dûment signés et paraphés par les deux parties, conformément aux

Vu l'absence d'observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire.

Or, ces travaux correspondent à des prestations complémentaires, décidées après la réception par MOURIER et qui n'ont pas à être assurées par BAT ELEC.

, Condamner la société BAC RESTO, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la société KRONENBOURG, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 117 000 € TTC au titre du

FIXE provisoirement au 18/09/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de la requête de Monsieur [R].

FIXE provisoirement au 19/09/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la saisine du parquet.

APPELE A SE PRESENTER POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR EN CHAMBRE DU CONSEIL ; IL A COMPARU ET A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS, NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET LA DESIGNATION

Désigne [B] [T] Juge Commissaire. Désigne [U] [Z] Juge Commissaire Suppléant. Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [D] [Q] - [Adresse 3] liquidateur.

Assortir ces sommes des intérêts légaux avec capitalisation à compter des présentes conclusions valant mise en demeure.

Dire qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ; 10.

Sur ce, Attendu qu'après avoir entendu les offrants, le tribunal prend acte que toutes les conditions suspensives attachées aux offres ont été levées.

C'est ainsi que Messieurs, [H] &, [Q] (né en 1969) demande la désignation d'un administrateur provisoire afin de résoudre les difficultés soulevées par la vacance de la gérance de la société.

Par jugement en date du 8 octobre 2025, ce tribunal a arrêté un plan de redressement de TORIN & Cie prévoyant le règlement du passif sur 8 annuités, Me [U] [H] ayant été désigné commissaire à l'exécution

En l'espèce, l'ordonnance du 5 mars 2026 ayant désigné Maître [J] [Y] précise expressément que l'administrateur provisoire de la SAS VISION FRANCE : assure la représentation légale de la société », *

dans les conditions du premier alinéa.

Quelques années après, Monsieur [X] [R] a entendu confier à la société FIDUCIAL la mission fiscale et sociale qui avait été confiée à la société ALTONEO.

[X] [E], [Adresse 2], représentant légal, absente représentée par Me Denis Meyer avocat.

VIATELEASE a cédé ce contrat à LOCAM, conformément à l'article 8 des conditions générales de location et intervient en qualité de bailleur cessionnaire.

DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 N° de RG : 2024F02346 N° MINUTE : 2025F01822 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS ATHLON CAR LEASE [Adresse 1] Représentant légal