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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce30accdc6046d47d6ba81
1 avril 2026
REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES LES FAITS La SAS IKAM SEKURITY souscrit, en juin 2021, un prêt professionnel auprès de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, ci-après dénommée sous son acronyme BPO, d'un montant
Trib. de Commerce
69e38aa7cdc6046d47af740a
29 janvier 2025
date du 29/01/2025 ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SNC CIVETTE ARTISTIQUE a vendu le 13 janvier 2020 son fonds de commerce de TABAC/BIMBELOTERIE/FRANCAISE DES JEUX à la SNC FLORIAN pour un montant
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4dd30cdc6046d47caa3b8
2 juillet 2025
cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la MSA ont fait connaître l'existence d'une somme restante à recouvrer par l'entreprise d'un montant
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c39060cdc6046d47dd76ad
14 octobre 2025
Le mandat de courage prévoyait une rémunération de la société FINANCEMENT PATRIMOINE CONSEIL « FIPACO » SAS à hauteur de 2 % du montant financé. Le financement de 2.000.000 € a été obtenu.
Chambre 07
69a3e6fbcdc6046d471de4b1
21 octobre 2025
. – nécessité d'un travail déterminé et d'un prix convenu).
69aebf3fcdc6046d4708e101
1 juillet 2025
Il est indiqué en bas de document, en caractères gras « caution BTP France n° E61220 (marché) n°E682738 (avenant n°1) Montant cautionné marché + avenant : 9 279,68€ TTC / 378.8€.
4ème chambre
69e875c0cdc6046d471b13cf
30 janvier 2026
L'expert que nous désignons détermine le cout des réparations […].
69bc59dccdc6046d473fffd5
16 juillet 2025
Le cabinet d'expertise comptable ALTA ARIEGE a signalé diverses anomalies, dont le compte courant débiteur de Monsieur [L] [J] pour un montant de 19 000.00 € aux termes de l'exercice 2023 ; cette situation
69f708edcdc6046d476c86a3
4 juillet 2025
Afin d'apprécier la disproportion de l'acte de cautionnement, il convient de retenir qu'il ne doit pas manifestement dépasser un taux de 33% des revenus, lequel est couramment admis pour déterminer une
chambre 1-1
69cec28ecdc6046d47e6a7cb
son assignation, au motif qu'elle n'a pas informée la caution, Mme [A], dès la première défaillance du débiteur principal ; À titre plus subsidiaire, CONSTATER que la Banque Populaire (1) cite des montants
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69f1dcaecdc6046d47f359e7
22 avril 2026
02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société SAS SOUDAN BAZAR, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2e975cdc6046d470957c7
15 octobre 2025
de CARCASSONNE, sollicitant la condamnation de la société MH RENOV HABITAT au paiement de la somme de 8.184,00 euros en principal, 183,00 euros en accessoire plus intérêts de droits et dépens d'un montant
69b162abcdc6046d4746e3ff
16 avril 2025
une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL Assainissement Terrassement [Adresse 1], Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer
REFERES
69c9798ecdc6046d476efc58
7 octobre 2025
autres) qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, * S'entourer de tous conseils et documents utiles pouvant éclairer sa mission, * Entendre tout sachant, * Examiner la remorque et déterminer
69e0207ccdc6046d4762e463
3 juillet 2025
s'ils rendent les véhicules impropres à l'usage auxquels ils sont destinés ; * Décrire l'historique des véhicules, leurs conditions d'utilisations et d'entretiens depuis sa mise en circulation ; * Déterminer
69c2208dcdc6046d47bb8818
6 janvier 2026
Le montant total de la facture s'élève à 5 345,11 € TTC.
6ème chambre
69e81e75cdc6046d47146e2f
8 janvier 2025
Le tribunal relève d'une part que ce document est produit pour rapporter la preuve d'un fait mais non d'un droit et d'autre part que le montant du virement correspond au montant de la créance, qui s'élève
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
M€, ramenant dès lors le montant du passif à apurer à 10,8 M€.
69f6ffe2cdc6046d476bde1f
L'acte de cautionnement prévoit bien une durée déterminée. La demande de nullité de l'acte de caution solidaire de Monsieur [H] [I] sera donc rejetée.
69f711cfcdc6046d476d262d
17 avril 2026
Son engagement porte sur un montant de 100 000 euros pour un prêt de 200 000 euros.
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