[B] [V], né le [Date naissance 1] 1970, demeurant [Adresse 2] 4) Mme [A] [Y] née [Q], née le [Date naissance 2] 1971, demeurant [Adresse 3] Parties demanderesses : assistée de Me Benoit DESCOURS membre

adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006357 DEFENDEUR : LA DISTILLERIE DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 538 435 157 2011 B 1244 EXPLOITATION HOTELIERE - RESTAURANT (LICENCE

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19 août 2025, le comptable du service des impôts des entreprises de MURET demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de

au 03 OCTOBRE 2025, date déclarée par le débiteur, correspondant aux salaires de septembre impayés.

En date du 31 mars 2023, EXELERYS a adressé une proposition commerciale à FIN.A.RE comprenant une phase de cadrage et d'une licence sur trois ans de la solution « PENTERA » pour un montant total de 244

Par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS L'EQUIPE DU CLEM [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 824

tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Robert MARTIN Monsieur Xavier PREVOST Madame Lucy MORET Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK Suivant procès-verbal en date

Le plan proposé ne prévoit aucun licenciement.

dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. » En faits Le mandataire judiciaire explique que l'activité de la société a cessé le 16/01/2026 en raison de l'expiration des licences

AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION […] La SARL FBS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 880 863 709 Activité : Restauration rapide avec vente de boissons alcoolisées (petite licence

Après soustraction de l'actif inhérent au licenciement des salariés l'insuffisance d'actif de l'EURL EURL [H] s'élève à la somme de 318.142,94 euros.

En date du 26/01/2026, le Tribunal de Commerce de PONTOISE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur.

Les restructurations mises en place, principalement la suppression des lignes déficitaires et le licenciement de 5 salariés, ont permis de reconstituer la trésorerie.

La société ETHICA BTP a donc été détenue à compter de cette date par Monsieur, [L], [D] à 60% et par Monsieur, [I], [B] à 40%.

Par courrier recommandé en date du 8 août 2024, elle a mis en demeure la société [Localité 1] de cesser cette pratique.

pas la reprise du compte clients, ni des disponibilités et immobilisations financières, ni du stock de palox d'occasion appartenant à la société VERTE VALLEE mais gagée au profit de la BPVF, Fixe la date

R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 11/07/2025 ; Par ordonnance en date

DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 001041 DEFENDEUR : [Y] [X] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 920 019 866 2022 B 1447 VENTE DE JEUX ET JOUET SOUS LICENCE

substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 004143 DEFENDEUR : LA VIGIE (SAS) [Adresse 1] N° RCS 853 637 221 - 2019 B 1012 RESTAURANT TRAITEUR AVEC GRANDE LICENCE

PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU BENEFICE D'UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL DEBITEUR : Monsieur [K] [X] [U] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 847 723 681 Activité : [Localité 1] licence