DEMANDEUR - représenté(e) par Maître WUIBOUT Prisca -SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES [Adresse 2] ET * [D] [V] [O] S.r.l [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] (TORINO) Italie Italie DÉFENDEUR - non

Monsieur [B] [Q] n'ayant pas donné suite à la mise en demeure, Monsieur [O] [D] a assigné ce dernier devant le tribunal de commerce de Gap, suivant acte de commissaire de justice en date du 7 novembre

réglée ( pièce 11 du demandeur ) * Facture de 2 388€ TTC non réglée ( pièce 13 du demandeur ) * Facture finale de 6 942€ TTC non réglée ( pièce 21 du demandeur ) La société Maitriz &Co estime que l'ensemble

Défenderesse au principal à l'intervention forcée, non comparante.

SUR CE LE TRIBUNAL Sur les demandes de donner acte Dans la présente instance, sont formulées des demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater ».

par crédit-bail et de leur non-attribution contractuelle et nominative à un salarié non repris, également détaillés dans l'inventaire précité, * De manière générale, tous les biens corporels propriété

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire du 14 mai 2022, dont une copie a été signifiée à Madame [W] [E] qui s'est déclarée habilitée à la recevoir pour le compte des trois intimés, la CAISSE

Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

* L'acte de cautionnement conclu le 12 juillet 2021 conclu entre la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT et Monsieur [V] [E] [C], * L'acte de cautionnement conclu le 13 juillet 2021 conclu entre la SOCIETE

que cette date est incontestablement erronée et impossible, ce qui constitue un défaut substantiel dans un acte judiciaire dont l'exécution est fondée sur la seule minute, que l'article 454 du Code de

La SARL [D] n'a pas répliqué faute de comparaître, l'acte introductif d'instance n'a pas été remis à personne bien que le nom du destinataire figurait sur la boite aux lettres, et que du courrier au nom

Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier. 2026R00005 Attendu que par acte du 29 décembre 2025, la société [Y] [N] [O] CONSULTING a fait donner assignation à la SAS Launis Conseil

[V] [O], commis assermenté Page: 1 - RG «BAB» Attendu que par acte du 25 Septembre 2024, la SAS SANOMY, M.

Soit un prix de cession de : 15 000€ Prend acte de la non-reprise du contrat de travail suivant : 1 responsable administratif et autorise le licenciement du salarié non repris.

, ainsi que tous produits divers non réglementés par tous moyens y compris via internet.

comparant Défendeur à l'injonction et Demandeur à l'opposition EURL [R] SARL [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision insusceptible de recours

l'acte de cession.

[X] soutient que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, puisque : * la décision de le révoquer a été prise avant qu'il en soit informé par un tiers le 4 octobre 2022, et donc avant les décisions

assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.