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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F2008 Numéro de Procédure collective : 2026RJ242 Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire DEMANDEUR
Chambre 03
69f5a543cdc6046d474d4aa0
25 novembre 2025
A l'audience collégiale du 20 mai 2025, les parties demanderesses ont déposé des « Conclusions récapitulatives N°1 », reprenant leurs demandes introductives d'instance et y ajoutant : In limine litis :
chambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
, de : A titre principal * Rejeter les demandes de la société GODEFROID EUROPE en se déclarant incompétent pour statuer, * Condamner la demanderesse à verser à la défenderesse la somme de 100 000 euros
4ème chambre
6a11996bcdc6046d47acbb58
22 mai 2026
LP recevable en ses demandes, fins et conclusions ; EN CONSÉQUENCE : Débouter BW de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat conclu entre les
CHAMBRE 10
69dea180cdc6046d473e16f9
6 février 2026
Sur la demande principale La Caisse d'Epargne expose que M.
Rendu de décisions
6a16b754cdc6046d471610fe
27 mai 2026
En conséquence, il convient de rejeter la demande de ce chef. Sur la résistance abusive : L'ensemble des demandes de M.
69c17245cdc6046d47ab3467
14 janvier 2026
Sur la demande reconventionnelle pour défaut de délivrance conforme La SAS SELECT AUTO NEGOCE sollicite la condamnation de la société venderesse au paiement de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts
6ème chambre
69e7fb96cdc6046d47123640
2 avril 2025
La compagnie Ergo Versicherung a confirmé par écrit (pièce 51 de la demanderesse) que les dommages objet du présent litige ne sont pas couverts par la police souscrite auprès d'elle par la société Wieland
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Cette insuffisance pourrait être réduite à 2.029.611,47 € uniquement dans l'hypothèse où les deux procédures actuellement pendantes devant la Cour d'appel d'Angers aboutiraient à la confirmation des jugements
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
En conséquence, * Débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la société AIG.
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
La demande de rétractation formée par INGELIO a été rejetée par ordonnance du 6 novembre 2024, confirmée par la cour d'appel de Versailles. La société FORTIL GROUP a par ailleurs assigné M.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5346cdc6046d475e8d08
23 avril 2026
* 2- Les demandes de [Z] * 2.1.
chambre 1-7
69d26443cdc6046d473327ce
10 avril 2025
Ces demandes sont contenues dans l'assignation.
JEUDI
6a04a39bcdc6046d479b04bb
7 mai 2026
Elle a rencontré un turn-over important à la suite des fermetures administratives imposées par l'Etat à l'occasion des confinements.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
[U], confirmée par M e [D], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société FRIENDS-OF, dans son assignation, En conséquence, À titre principal, * Rejeter l'ensemble des demandes de M e [D] ès-qualités
Chambre 07
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
sa demande subsidiaire au titre des préjudices subis.
69f19f91cdc6046d47ee506e
16 décembre 2025
Appui de ses demandes la société CA CONSUMER [C] produit 13 pièces.
69f5bf79cdc6046d474f259b
1 juillet 2025
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 17 pièces : 1. Extrait Kbis de PM [Localité 5] 2. Extrait Kbis de [X] OPTICAL 3.
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
Fraikin justifie de ses demandes par les pièces fournies.
Référés
6a0c05efcdc6046d4729062b
13 mai 2026
à : Vu les articles et jurisprudence susvisés, Il est demandé à Madame le président du tribunal de commerce d'EVRY de : * DECLARER recevable et fondée madame [U] [V] en ses demandes ; Y FAISANT DROIT
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