En l'espèce, la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE a relevé 3 irrégularités : * 1ère irrégularité : L'acte ne contient pas, à peine de nullité, l'envoi au destinataire à la dernière adresse connue

dans les cas suivants : * non-paiement à terme d'une seule échéance … » En l'espèce, la société Locam a adressé à la société NFS une lettre recommandée avec AR, qui n'a pas été distribuée, le destinataire

La SAS CRETOT CENTRE, quoiqu'ayant été destinataire de l'assignation, ne comparaît pas ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a aucune objection à formuler.

Ces correspondances sont revenues avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » alors même qu'elles ont été adressées au siège social de la société, tel que figurant à l'extrait kbis.

Par lettre recommandée datée du 7 février 2024, distribuée le même jour à son destinataire, la société AUTOBAM s'est trouvée contrainte de mettre la société [Localité 2] en demeure de régler les sommes

inscriptions et privilèges d'un montant de 43 047 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ; Que le Tribunal, n'a pas été destinataire

Ces diligences n'ayant pas permis de retrouver le destinataire il peut être considéré sans domicile, ni résidence, ni lieu travail connus tant en France qu'à l'étranger. » Et qu'aux termes de l'article

rencontre une baisse d'activité, en raison d'un recul de sa clientèle et entrainant une baisse de son chiffre d'affaires ; qu'elle a tenté de vendre son fonds de commerce ; qu'elle a d'ailleurs été destinataire

faire face au passif ; Attendu que le dirigeant n'a pas coopéré avec les organes de la procédure et n'a pas transmis les éléments sollicités ; Attendu que le liquidateur judiciaire n'a pas été destinataire

Le courrier est retourné au motif : « destinataire inconnu à l'adresse ».

En l'absence de personne présente au domicile, après confirmation du domicile par le voisinage, la signification à destinataire s'avérant impossible, la copie de l'acte a été déposée par clerc assermenté

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.

Le 11 février 2025, la compagnie MMA, assureur de la société TRANSPORTS [Y] & [P], a indiqué à la société DISTRYDIN que la livraison du carburant ayant été effectuée sans la présence du destinataire,

Le commissaire de justice n'ayant pu remettre à personne l'acte assignant la société FRANCE CARRELAGE, il a relaté les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire

Le même jour, le destinataire a été avisé du passage de l'huissier par lettre simple et l'acte a été déposé à l'étude. La société VINA SAS n'a pas comparu à l'audience du 17 novembre 2025.

Cette lettre a été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Cet envoi en recommandé ayant été doublé d'un envoi par lettre simple, Monsieur, [V], [U] a nécessairement été destinataire de ladite demande.

Toutes les mises en demeure sont revenues avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.