Il indique que le fait pour une société de ne pas s'acquitter de ses dettes fiscales, de se voir appliquer des SATD ne constitue pas un état de cessation de paiement.

Par ailleurs, l'article 1342-10 du Code civil, invoqué par la société BWT, qui permet à un débiteur d'imputer les règlements sur les dettes échues ne peut s'appliquer, car les dettes doivent être celles

sociale envers Klesia Retraite (10 368,12 €) et d'une dette fiscale de 21 281,30 €.

professionnel de l'entrepreneur individuel et que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine pressonnel et de l'ensemble des dettes

professionnel de l'entrepreneur individuel et que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine pressonnel et de l'ensemble des dettes

492 € ; Il a été transmis des devis pour justifier de l'activité, dont certains ne sont pas signés, mais cela atteste d'une poursuite de l'activité ; N'ayant pas eu connaissance de la création de dettes

d'un contrat d'assurance en cours de validité ; La société travaille maintenant essentiellement pour des domaines viticoles et n'emploie plus aucun salarié ; Le bilan clos au 30/06/2025 fait état de dettes

immobilier ; Que la société est assurée pour les besoins de son activité ; Que le mandataire a pu obtenir une situation comptable juste avant l'audience ; Que la société n'a pas généré de nouvelles dettes

indique ne pas réussir à vendre assez de cures minceur à forte marge, le prix affiché de 1 800 € amenant de plus en plus de réticence des clientes, qu'au vu de ces éléments et en l'absence de nouvelle dettes

Monsieur [N] [B] expose ses difficultés notamment des retards de cotisations URSSAF et l'accumulation de dettes professionnelles et personnelles.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Monsieur [A] [V] sollicite l'autorisation de poursuivre son activité sans qu'il soit toutefois possible de déterminer l'existence effective d'une activité de nettoyage-démoussage, qu'à ce jour, aucune dette

sociale supplémentaire à laquelle s'ajoutent des dettes fiscales, que toutefois, la situation de l'entreprise n'étant pas irrémédiablement compromise, il sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure

dûment avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, A l'audience, Maître [M] rappelle l'historique de la procédure et l'existence d'un passif de 26587 euros composé uniquement de dette

[A] [E], juge commissaire, indique que la SARL TPG RENOVATION n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure

Madame [E] [I] affirme avoir découvert l'existence de dettes contractées antérieurement à la cession des parts sociales, que ces dettes n'avaient pas été portées à sa connaissance par Monsieur [L] [D]

l'encontre de [R] [G], Maître [F] [W], mandataire judiciaire, a exposé son rapport duquel il ressort que le passif déclaré s'élève à ce jour à la somme de 267 253 euros constitué en grande partie de dettes

compter du 30 Août 2024 sans omettre d'ordonner la capitalisation des intérêts ; Sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, le tribunal autorise d'office madame [U] [W] à se libérer de sa dette

de 3 points à compter du 28 octobre 2025, date du décompte, et jusqu'au complet paiement ; Sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, le tribunal autorise madame [W] [X] à se libérer de sa dette

HEART PARIS soutient que : * Elle reconnaît la dette mais ne peut la régler en une seule fois en raison de sa situation financière dégradée ; * Elle sollicite un échéancier sur 24 mois sans pénalité