AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f2475bcdc6046d47000fe3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il indique que le fait pour une société de ne pas s'acquitter de ses dettes fiscales, de se voir appliquer des SATD ne constitue pas un état de cessation de paiement.
Source officiellePage 31 sur 461
VERIF-DETTES, Verif-dettes.fr
28/06/2023
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DETTES ET PATRIMOINE
02/06/2021
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Solutions Outils & Services Désendettement, S.O.S. Dettes
24/12/2015
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Solutions Outils & Services Désendettement, S.O.S. Dettes
07/11/2015
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GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE POUR LA GESTION DES DETTES DE LASOCIETE I 3 F
10/08/2012
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DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad0d97cdc6046d47e91b37
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ailleurs, l'article 1342-10 du Code civil, invoqué par la société BWT, qui permet à un débiteur d'imputer les règlements sur les dettes échues ne peut s'appliquer, car les dettes doivent être celles
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