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9 212 résultats pour « dettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f2475bcdc6046d47000fe3

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il indique que le fait pour une société de ne pas s'acquitter de ses dettes fiscales, de se voir appliquer des SATD ne constitue pas un état de cessation de paiement.

Source officielle

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Annonces BODACC17 résultats

Journal officiel
Créations

VERIF-DETTES, Verif-dettes.fr

SIREN 953503158Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

28/06/2023

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Créations

DETTES ET PATRIMOINE

SIREN 898973219GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

02/06/2021

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Radiations

Solutions Outils & Services Désendettement, S.O.S. Dettes

SIREN 800929952GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

24/12/2015

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Dépôts des comptes

Solutions Outils & Services Désendettement, S.O.S. Dettes

SIREN 800929952GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

07/11/2015

Voir →

Radiations

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE POUR LA GESTION DES DETTES DE LASOCIETE I 3 F

SIREN 380002899GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

10/08/2012

Voir →

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad0d97cdc6046d47e91b37

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, l'article 1342-10 du Code civil, invoqué par la société BWT, qui permet à un débiteur d'imputer les règlements sur les dettes échues ne peut s'appliquer, car les dettes doivent être celles

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

sociale envers Klesia Retraite (10 368,12 €) et d'une dette fiscale de 21 281,30 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0db5bcdc6046d477298cd

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

professionnel de l'entrepreneur individuel et que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine pressonnel et de l'ensemble des dettes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1a3c2cdc6046d47850d8d

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

professionnel de l'entrepreneur individuel et que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine pressonnel et de l'ensemble des dettes

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2c460cdc6046d47a18cfc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

492 € ; Il a été transmis des devis pour justifier de l'activité, dont certains ne sont pas signés, mais cela atteste d'une poursuite de l'activité ; N'ayant pas eu connaissance de la création de dettes

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2eb56cdc6046d47a3f1e0

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'un contrat d'assurance en cours de validité ; La société travaille maintenant essentiellement pour des domaines viticoles et n'emploie plus aucun salarié ; Le bilan clos au 30/06/2025 fait état de dettes

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc518cdc6046d470902f8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

immobilier ; Que la société est assurée pour les besoins de son activité ; Que le mandataire a pu obtenir une situation comptable juste avant l'audience ; Que la société n'a pas généré de nouvelles dettes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ac6bcdc6046d47d5e7ed

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

indique ne pas réussir à vendre assez de cures minceur à forte marge, le prix affiché de 1 800 € amenant de plus en plus de réticence des clientes, qu'au vu de ces éléments et en l'absence de nouvelle dettes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daac49cdc6046d47eabf20

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Monsieur [N] [B] expose ses difficultés notamment des retards de cotisations URSSAF et l'accumulation de dettes professionnelles et personnelles.

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcd334cdc6046d4713ef5d

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6d7e7cdc6046d47f6648d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Monsieur [A] [V] sollicite l'autorisation de poursuivre son activité sans qu'il soit toutefois possible de déterminer l'existence effective d'une activité de nettoyage-démoussage, qu'à ce jour, aucune dette

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e789cdc6046d47f75816

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

sociale supplémentaire à laquelle s'ajoutent des dettes fiscales, que toutefois, la situation de l'entreprise n'étant pas irrémédiablement compromise, il sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69becedccdc6046d47743b00

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

dûment avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, A l'audience, Maître [M] rappelle l'historique de la procédure et l'existence d'un passif de 26587 euros composé uniquement de dette

Source officielle
TCOM

PC- LUNDI

69c01b51cdc6046d478e16fc

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[A] [E], juge commissaire, indique que la SARL TPG RENOVATION n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f215dfcdc6046d47f8d805

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Madame [E] [I] affirme avoir découvert l'existence de dettes contractées antérieurement à la cession des parts sociales, que ces dettes n'avaient pas été portées à sa connaissance par Monsieur [L] [D]

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a3165ecdc6046d470d5943

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

l'encontre de [R] [G], Maître [F] [W], mandataire judiciaire, a exposé son rapport duquel il ressort que le passif déclaré s'élève à ce jour à la somme de 267 253 euros constitué en grande partie de dettes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e05b74cdc6046d476689bb

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

compter du 30 Août 2024 sans omettre d'ordonner la capitalisation des intérêts ; Sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, le tribunal autorise d'office madame [U] [W] à se libérer de sa dette

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1af72cdc6046d4785c638

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de 3 points à compter du 28 octobre 2025, date du décompte, et jusqu'au complet paiement ; Sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, le tribunal autorise madame [W] [X] à se libérer de sa dette

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d11a88cdc6046d471921b6

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

HEART PARIS soutient que : * Elle reconnaît la dette mais ne peut la régler en une seule fois en raison de sa situation financière dégradée ; * Elle sollicite un échéancier sur 24 mois sans pénalité

Source officielle