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634 résultats pour « dettes conformes à l'objet social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

69ce59f6cdc6046d47da809b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner la société ACCUEIL IMMOBILIER à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 6000 euros au titre de

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e777d3cdc6046d4703d8c0

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

N° 2020 L 00207 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE La Société ARCHIBALD, dont le siège social est situé [Adresse 1], domiciliée en son établissement [

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce736ecdc6046d47dcde14

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

société TRANSDEV BUSINESS INFORMATIONS SOLUTIONS pour défaut du droit d'agir.

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société SODIMAS a ainsi été autorisée à effectuer, au greffe du Tribunal de Commerce d'Évry, une inscription provisoire de nantissement sur les parts sociales dans les sociétés suivantes : * Sur 90

Source officielle
TCOM

Référés

69e7b795cdc6046d470d17e5

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

120 000 € des dettes de la société MJS [U] le 30 avril 2021.

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TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

GROUPE SANTE [Etablissement 6], société par actions simplifié dont le siège social est sis [Adresse 5] et immatriculée au RCS d'Amiens sous le n° 894 694 181 ; ΕT La société POLYCLINIQUE [Etablissement

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 31 janvier 2024, la créance a été cédée au Fonds commun de titrisation ABSUS, représenté par la société MCS TM. Un dernier décompte arrêté au 20 juin 2024 fait état d'une dette de 7 603,44 €.

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e562e6cdc6046d47d7842e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L., Société anonyme au capital de 58.606.156,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro B 303 236 186

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

En conséquence, JUGER sans objet la demande de communication formée par la société L'ECHELLE EUROPEENNE JUGER que la société L'ECHELLE EUROPEENNE ne rapporte pas la preuve d'un manquement de la société

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c8eecdc6046d470e60e9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Cette somme ayant été investie dans l'opération d'acquisition de la société MONNIER le 30 mai 2013, il n'est pas contestable qu'elle n'entre plus dans le patrimoine des consorts [S].

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il convient de rappeler les demandes de la société Sirev (devenue Terideal Sirev suite à un changement de dénomination sociale en 2020) et de la société Généralli lard dont la teneur est la suivante, au

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 27 mars 2024, la société GLB a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de RENNES.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[I] [K] ROLEGENERAL : N° 2023 003509 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, dont le siège social est [Adresse 1],

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c928cdc6046d470e6474

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle ajoute qu'à la même date, les consorts [W] se sont portés caution tous engagements de la société [W] dans la limite de 42 000 euros chacun.

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26e94cdc6046d476276fa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

DEFENDEUR : La société [N] [D] (SARL), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 840 116 628, dont le siège social est situé au [Adresse 2], Représentée par Maître

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0deb8cdc6046d47dc7eeb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

civile, * CONDAMNER la société LES ECURIES DU RUCHER et Madame [K] [V] aux entiers dépens.

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TCOM

POUR PLAIDER

69b7d0aacdc6046d47d71154

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ENTREЕГ LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courtage d'assurance immatriculée au

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TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette action perdra son objet dans l'hypothèse d'une non-condamnation de la société Chubb.

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TCOM

Chambre 05

6a0c6f4dcdc6046d4731ced3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société SA ETABLISSEMENTS RENE BOSMY – SOCIETE NORMANDE DE CLOTURES (RCS d'[Localité 2] 665 650 206), ayant pour objet les travaux de menuiserie métalliques

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TCOM

Chambre 10

6a0b070fcdc6046d4712b27c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Selon publication au BODACC en date du 3 avril 2025 la société BORN TV SAS a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine envers la société BORN TV LLC.

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