La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 er octobre 2024 (URSSAF) date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis : Que la société SARL GROUPE ZI:UM n'a plus de local, Que le débiteur reconnait

PLATE-FORME DES ENERGIES ont conclu un contrat par la signature électronique d'un devis le 23/05/2022, relatif à la fourniture d'un abonnement comprenant un package de 12 500 signatures électroniques par an

Par conclusions, la SAS [E] [F] demande au juge des référés de : Donner acte à la société [E] [F] de ses plus expresses réserves de responsabilité ; Statuer ce que de droit sur la demande d'expertise

Ceux-ci intègrent également une progression de 3% par an.

de 84 mois pour le premier prêt, et à hauteur de 1 784,00 euros sur une durée de 108 mois pour le second.

de 1 an qui s'est tacitement renouvelé pour des périodes successives de 1 an ; * La conclusion successive de plusieurs contrats ponctuels, de même que le renouvellement successif d'un contrat à durée

Que la société DPCR contresignait le pli le 24/05/2025.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SAS ASMA & CLEMENT AERIAL ADVANCED TECHNOLOGIES et fixe à 1 an le délai au terme duquel la

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 mars 2025 (facture impayée) date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 janvier 2026 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 22 octobre 2024 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 Janvier 2025 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 30 Avril 2025 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 4 Juin 2025 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 Avril 2024 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 avril 2026 (déchéance du PGE) date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Elle commercialise ses produits de façon plus marginale dans l'autres pays d'Europe, aux Etats-Unis et au Canada. 2) L'origine des difficultés.

Le prêt était remboursable sur une durée de 7 ans : * 8 trimestres de différé d'amortissement du capital * 20 versements trimestriels à terme échu entre le 30 juin 2017 et le 31 mars 2022.