de nullité ou fin de non-recevoir d'ordre public n'est à relever ; Attendu qu'il convient, de souligner que la liquidation judiciaire de la SAS LE NOUVEAU DRAKKAR a été ouverte sur assignation d'un créancier

Cette disposition est d'ordre public ».

Me proposer un rendez-vous dans les plus brefs délais pour récupérer mon véhicule par un autre dépanneur qui sera réglé par nos soins » Elle manifestait son refus de régler les frais de gardiennage alors

annuels dudit commissaire à l'exécution du plan, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan.

annuels dudit commissaire à l'exécution du plan, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan.

et bien fondée.

public ».

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Cette disposition est d'ordre public » ; L'article 1343-2 du même code dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

Le 28 août 2023, n'ayant pas reçu de nouveau règlement, la société MCS Groupe, mandataire de BNP, a mis en demeure Mme [L] et TOP BEAUTE, pour le règlement de la créance totale de 18 306 €.

En vue de garantie la bonne exécution du plan, la société SOGILIS propose l'inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 1] et des titres pour toute la durée de remboursement du passif.

La société SA SOCIETE GENERALE poursuit la défenderesse pour le règlement desdites factures.

Le tribunal constate que les demandes concernent le règlement de créances commerciales et, en cela, ne contreviennent pas à l'ordre public ; que la qualité à agir de LEASECOM n'est pas contestable et son

Le CREDIT AGRICOLE a mis en demeure Monsieur et Madame [Q] de régler les sommes dues au titre de leur engagement de caution, en vain.

Cette disposition est d'ordre public».

et bien fondée.

Cette disposition est d'ordre public. ».

Cette disposition est d'ordre public. ».

* La demande de LEASECOM d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, article qui est d'ordre public, doit être satisfaite, En conséquence

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, vu l'acte introductif d'instance, aucune irrégularité ou irrecevabilité d'ordre public que ce Tribunal