* Condamner la SAS CREODIA aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Edouard HABRANT, Avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Mais nous sommes territorialement compétent au visa de la clause attributive stipulée à l'article 14 des conditions générales du contrat, en application de l'article 48 du code de procédure civile.

d'un différend. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile précise que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au

prononcé de la liquidation judiciaire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public sollicite le rejet du plan et la conversion en liquidation judiciaire au regard de l'existence

statuant en matière de référé, d'ordonner un expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : SELARL, [Adresse 6] * Se rendre sur les lieux, [Adresse 7], * Vérifier l'existence

La société GBH demande la résolution du contrat au titre de l'existence de manœuvres dolosives soi-disant commises par, [U], [Z].

et la nature des désordres, correspondant parfaitement aux exigences de l'article 145 du Code de Procédure Civile.

ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

À titre subsidiaire, CONSTATER l'existence de contestations sérieuses, DIRE n'y avoir lieu à référé et renvoyer la société LEURQUIN-ADIMES AGENCEMENT à mieux se pourvoir au fond En conséquence ; JUGER

1343-5 du Code Civil, A titre principal, CONSTATER l'existence de contestations sérieuses s'opposant aux demandes de la société, [W] EURL.

A l'audience de mise en état du 10 octobre 2024, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.

S'ENTENDRE CONDAMNER à porter et payer à la SAS, [C] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. » EN

Elle se trouve ainsi créancière de Kap Wan à hauteur de 398 836 € et en application des dispositions des Contrats elle entend opérer la compensation.

Sur ce, A l'audience du 11 décembre 2024, LBL CONSULTING a confirmé l'existence de plusieurs éléments graves de nature à démontrer l'existence d'acte de violation de clause de nonconcurrence contractuelle

Met fin à l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier