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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
3 juillet 2025
Après diverses expertises amiables, XL Insurance et EIFFAGE GÉNIE CIVIL MARINE considèrent que le préjudice est chiffré à la somme de 36 090,78 euros.
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
En amont de la procédure, plusieurs estimations avaient été réalisées dans différents cadres et faisaient ressortir des valeurs sensiblement différentes : * En juillet 2021, la société AB EXPERTISES a
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
Il s'ensuit un débat d'experts sur la méthode à utiliser pour valider le critère : la norme ISO 14687 : 2019, via des mesures ou par extrapolation.
Trib. de Commerce
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
Il dispose d'une expertise reconnue en développement logiciel, d'une bonne maîtrise des enjeux financiers et réglementaires, ainsi que d'une capacité à industrialiser des solutions à forte valeur ajoutée
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
sur le caractère lacunaire des informations qui lui ont été transmises, alors même que l'assureur de la SAS PMA 28 aurait demandé que les clients déclarent eux-mêmes le sinistre et participent à une expertise
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
En Fait : Les documents contractuels d'EIFFAGE mentionnent la coordination, le pilotage, la synthèse technique, la clôture du chantier, la vidéosurveillance.
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
De son côté l'article 2.2.5 précise que la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] doit « assistance au maître d'ouvrage pour le dépouillement des offres, examen sur le plan technique et économique : rapport
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
société prévoyant la digitalisation d'une partie de la gestion comptable, le recrutement d'un salarié en situation de handicap au service comptabilité (15 K€/an) et un renforcement de l'intervention de l'expert-comptable
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Monsieur [W] [A] [D] employait moins de cinq salariés à la date de la conclusion des contrats ainsi qu'en atteste son expert-comptable. Monsieur [W] [A] [D] exerce l'activité de détective privé.
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