L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours) Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : LA SAS JAGUAR PROTECTION Société par actions

en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

Copie exécutoire : LEGRAND DE GRANVILLIERS Victoire Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

* L'existence d'avances de fonds non justifiées et non rémunérées d'un montant de 997.700 euros au 30 juin 2020 a été confirmée.

En l'espèce les sociétés Euroloc et MMA opposent à la société Axa une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par DB au titre de la prescription de l'action de BERTOLANI : L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

Avocat au barreau de Compiègne, [Adresse 2] Comparant par Maitre François MUHMEL Et La société MG AUTOMOBILE Dont le siège est situé [Adresse 3] Immatriculée au RCS Compiègne sous le n° 892 744 863 NON

Une facture « d'acompte » du 25 novembre 2021 d'un montant de 10.236,97 euros HT soit 10.800 euros TTC a été remise à Monsieur [A] [N].

2024R0[Immatriculation 1] 2/1155C/NM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 03/04/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe

Considérant ces dysfonctionnements, VOLAILLES CLUGNET a cessé de régler les factures à compter d'octobre 2023.

Le terme endermologie ne figure pas dans les dictionnaires français classiques de nom commun.

La société NIPAHUT a établi sa facture n° FA000504 d'un montant de 83 048,74 € TTC le 9 mai 2022.

CIE * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR – représenté par son dirigeant de droit * Et assisté du cabinet URIOSЕТ * la société MENUISERIE EVOLUTION * [Adresse 2] * [Localité 2] * DÉFENDEUR - non

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 13 octobre 2025 1 ère chambre Références : J202000011 ENTRE : SNC [O] [Adresse 1] Plaidant par Maître

n° 17/062/08 du 30 septembre 2017 d'un montant de 1 486,80 euros TTC facture à la société Chateauform 35 et 162 clés supplémentaires livrées et facturées par la société Foussier le 31 janvier 2016.

Copie exécutoire : Me Gabriel HANNOTIN, Me Valérie MAYER Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Elle ajoute que la société M&A Lab a cessé de régler ses factures à compter du 8 mars 2023.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004988 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 20/04/2026 DEMANDEUR: SARL [Y] AUDIT REVISION COMPTABLE