de gestion ; Que de plus, l'arrêt en date du 2 novembre 2016 de la Cour de cassation confirme le caractère de faute de gestion de cette omission en déclarant que « le fait de ne pas déclarer dans le

contribué à la faute de gestion.

Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.

La faute est constituée.

Sur les fautes de gestion La Selarl de Keating, ès-qualités, expose que M. [R] [U] a commis des fautes de gestion : * absence de comptabilité, * non-respect des obligations sociales.

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 3 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 5 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

Jugement prononcé en audience publique le 29/01/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 30/12/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Que la SAS ARTEX a fait l'objet d'une dissolution en date du 29/07/2024.

La faute est constituée.

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

La faute est constituée.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 9 octobre 2025 N° RG : 2025R00254 Société NOVE GESTION S.A.S.

Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 03/07/2025, Monsieur [R] [T] Président

FAITS-MOYENS-PROCEDURE En date du 09/01/2025, le débiteur identifié ci-dessus a effectué au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements.

Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

[K] [J] à participer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 255 696.67 €uros, au vu des fautes de gestion établies du fait de l'inertie de M.